* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Rapports d'activité de la commission

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05/03/2015 Élections départementales 2015 - Frais de déplacement

Publication au Journal officiel « Lois et décrets » du 28 février 2015 de l'Arrêté du 26 février 2015 entrant en application le 1er mars 2015 et fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.

04/02/2015 Élections départementales 2015 : Intitulé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire d'un binôme de candidats

L'article L.52-6 du code électoral dispose que :
« Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. »

Dans le cas des élections départementales l'intitulé du compte doit donc comporter le nom du mandataire, sa qualité et les noms des deux membres du binôme de candidats, ce qui peut parfois poser problème compte tenu de la longueur inusitée d'un tel libellé.
La banque de France a précisé à la commission qu'aucun texte juridique ne régissait à sa connaissance la rédaction de l'intitulé des comptes bancaires.
En conséquence, il apparaît possible de recourir à des abréviations, sous réserve de ne pas couper les noms des personnes.

La commission recommande l'abréviation « Mand Fin » pour mandataire financier, de ne conserver que l'initiale du prénom et le nom en entier, tant pour le mandataire que pour les deux membres du binôme de candidats.

Lorsque le mandataire est une association, la commission recommande les abréviations AFE pour association de financement électorale ou AFCE pour association de financement de la campagne électorale et la mention des noms des deux membres du binôme de candidats.

En tout état de cause, il appartiendra au mandataire de bien s'identifier en tant que tel auprès des prestataires et fournisseurs. La commission rappelle qu'en ce qui concerne les documents d'appel de fonds des règles spécifiques s'appliquent et invite à se reporter au Guide du candidat et du mandataire disponible sur ce site.

05/01/2015 Publication générale des comptes des partis et groupements politiques pour l'exercice 2013.

18/09/2014 Questions les plus souvent posées à la commission en vue des élections sénatoriales de septembre 2014.

Les réponses aux questions les plus souvent posées à la commission en vue des prochaines élections sénatoriales, ont été mises en ligne dans la rubrique Élections.

24/04/2014 Dépenses le soir du 1er tour de scrutin.

Par une décision du 5 février 2014, le Conseil d'État a considéré que :
« les dépenses pouvant donner lieu au remboursement forfaitaire par l'État sont celles exposées en vue de l'élection antérieurement à la date du tour de scrutin où elle a été acquise ; que, par suite, peuvent constituer des dépenses électorales admises au remboursement celles relatives aux soirées électorales du premier tour de scrutin organisées par les candidats disputant le second tour, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'à cette date, la campagne pour le second tour n'est pas encore ouverte, conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral qui régissent la régularité des opérations de propagande électorale et ne concernent pas les dépenses électorales elles–mêmes » (CE, 8e et 3e sous-sections réunies, N° 367086).

En conséquence, sous réserve, si le compte de campagne est approuvé, que le candidat a disputé effectivement le second tour du scrutin, que la soirée électorale du premier tour ait présenté un caractère électoral et ne soit pas une simple réunion de remerciement aux militants et que son financement soit assurée par l'apport personnel du candidat, une dépense de ce type pourra entrer dans l'assiette du calcul du montant du remboursement.

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