* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Rapports d'activité de la commission

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18/09/2014 Questions les plus souvent posées à la commission en vue des élections sénatoriales de septembre 2014.

Les réponses aux questions les plus souvent posées à la commission en vue des prochaines élections sénatoriales, ont été mises en ligne dans la rubrique Élections.

24/04/2014 Dépenses le soir du 1er tour de scrutin.

Par une décision du 5 février 2014, le Conseil d'État a considéré que :
« les dépenses pouvant donner lieu au remboursement forfaitaire par l'État sont celles exposées en vue de l'élection antérieurement à la date du tour de scrutin où elle a été acquise ; que, par suite, peuvent constituer des dépenses électorales admises au remboursement celles relatives aux soirées électorales du premier tour de scrutin organisées par les candidats disputant le second tour, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'à cette date, la campagne pour le second tour n'est pas encore ouverte, conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral qui régissent la régularité des opérations de propagande électorale et ne concernent pas les dépenses électorales elles–mêmes » (CE, 8e et 3e sous-sections réunies, N° 367086).

En conséquence, sous réserve, si le compte de campagne est approuvé, que le candidat a disputé effectivement le second tour du scrutin, que la soirée électorale du premier tour ait présenté un caractère électoral et ne soit pas une simple réunion de remerciement aux militants et que son financement soit assurée par l'apport personnel du candidat, une dépense de ce type pourra entrer dans l'assiette du calcul du montant du remboursement.

23/01/2014 Publication générale des comptes des partis et groupements politiques pour l'exercice 2012.

Compte tenu de l'augmentation importante du nombre de comptes déposés au titre de l'exercice 2012 et afin de faciliter l'accès à ces informations :

13/01/2014 Formulaire de compte de campagne et sa notice pour les élections de 2014.

Le formulaire de compte avec ses annexes et la notice 2014, qui correspondent à l'édition 2013 mise à jour du Guide du candidat et du mandataire sont disponibles sur notre site au format PDF. Ce document est remis aux candidats par les préfectures.

23/12/2013 Mise à jour du guide du candidat et du mandataire.

L'édition 2013 mise à jour du Guide du candidat et du mandataire est disponible sur notre site au format PDF.

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