* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Rapports d'activité de la commission

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07/06/2017 Élections législatives : difficultés à ouvrir un compte bancaire

Un certain nombre de mandataires de candidats rencontrent des difficultés pour ouvrir le compte bancaire unique et, dans certains cas pour obtenir le document permettant d’initier la procédure de droit au compte prévue par l’article L.52.6 du code électoral.

Le président de la commission a alerté l’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, présidée par le Gouverneur de la Banque de France et chargée de faire respecter le droit au compte, en lui demandant instamment de faire usage de ses pouvoirs auprès des établissements de crédit afin que les mandataires financiers des candidats aux élections législatives puissent faire ouvrir des comptes bancaires et recevoir des moyens de paiement comme le prévoit la loi.

La commission ne dispose toutefois d’aucun pouvoir d’injonction auprès des établissements de crédit.

En tout état de cause, sans préjuger de la décision collégiale de la commission qui sera prise sur le compte de campagne, la commission invite les candidats concernés à joindre à celui-ci tous les courriers ou courriels adressés par eux-mêmes ou leurs mandataires aux différents établissements sollicités ainsi qu’à la Banque de France (ou l’IFEDOM pour l’outremer) et leurs réponses, mêmes dilatoires.

17/05/2017 Modification de la date de cessation de fonction du mandataire financier et de dissolution de plein droit des associations de financement électorales

La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats a modifié les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral. Dorénavant, les associations de financement électorales sont dissoutes de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat au lieu des 3 mois précédents. De la même façon, les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat. Le modèle de statuts d'association de financement électorale disponible sur ce site a été modifié en conséquence.
Par ailleurs, les règles applicables aux dévolutions ont aussi été modifiées et le mandataire financier d'un parti politique peut désormais percevoir une dévolution.

12/05/2017 Dix-huitième rapport d'activité

Paru à la DILA, le dernier rapport d'activité de la commission est aussi disponible sur notre site au format PDF. Il couvre l'année 2016.

13/03/2017 Questions relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Les réponses aux questions fréquemment posées sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 sont disponibles sur notre site.

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