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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a arrêté dans sa séance du 19 décembre 2012 ses décisions relatives aux comptes de campagne des dix candidats à l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012. La décision concernant le compte de M. Nicolas Sarkozy a fait l’objet d’un recours déposé devant le Conseil constitutionnel le 10 janvier 2013. Conformément aux dispositions de la loi du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel (article 3,§ III et V), la commission a fait publier ses décisions au Journal officiel, le 30 janvier 2013, après l’expiration du délai d’un mois, à l’exception de la décision faisant l’objet d’un recours : en effet, dans ce cas, c’est la décision du Conseil constitutionnel qui fait l’objet, le moment venu, de cette publication.
La CNCCFP a été saisie de plusieurs demandes de communication de la décision concernant le compte de M. Sarkozy, en application de la loi du 17 juillet 1978 qui règlemente l’accès aux documents administratifs. Celle–ci, dans son article 6 (I.2°§f) édicte que ne sont pas communicables les documents « dont la consultation ou la communication porterait atteinte...au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ». En conséquence, la commission a souhaité connaître la position de l’instance saisie du recours. Le président de celle–ci a fait savoir en réponse qu’au regard de l’office du Conseil constitutionnel, il ne lui paraissait pas possible de faire droit à la demande de communication de la décision en cause.
La commission a considéré qu’il y avait lieu de refuser la communication de la décision par référence à la disposition particulière ci–dessus rappelée de la loi du 17 juillet 1978 ; elle a confirmé cette décision après avoir pris connaissance de l’avis favorable à la communication formulé le 11 avril 2013 par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie par plusieurs requérants, et après avoir tenu informé le Conseil constitutionnel de cet avis.
La commission souligne que la disposition législative de valeur organique concernant la publication des décisions relatives aux comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle serait en pratique privée de sa portée dès lors qu’une personne ayant obtenu la communication d’une décision non publiée pourrait la rendre publique par tout moyen.
Elle note que la communication de la décision relative au compte de campagne de M. Sarkozy, qui revêt bien le caractère d’un document administratif ainsi que le rappelle l’avis de la CADA, sera à nouveau possible dans les conditions prévues par la loi de 1978 dès que la décision du Conseil constitutionnel aura elle–même été publiée.
P.–S. : les comptes de campagne déposés par les candidats ont été publiés, comme le prévoit la loi, au Journal officiel du 31 juillet 2012.
Les décisions de la commission relatives aux comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 ont paru au Journal officiel et peuvent être consultées sur notre site (format PDF) ou directement sur le site Legifrance.
L'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2011 vient de paraître au Journal officiel. Ce document de 578 pages est disponible au format PDF sur notre site.
La date limite de dépôt des comptes de campagne des dernières élections législatives est fixée au vendredi 28 septembre 2012 inclus.
Les comptes peuvent être déposés « manuellement » à la commission jusqu'à 18 heures ou postés, le cachet de la Poste faisant foi.
