* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Rapports d'activité de la commission

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30/11/2017 Dépôt des comptes de campagne des candidats à l'élection sénatoriale de Mayotte du 24 septembre 2017

La commission a été informée par les services de la préfecture de Mayotte que l'accueil du public ne pourrait être assuré le vendredi 1er décembre 2017, date à laquelle doivent être déposés au plus tard les comptes de campagne des candidats à l'élection sénatoriale du 24 septembre 2017. En revanche un numéro de téléphone spécifique sera apposé à l'entrée de la préfecture afin de permettre aux candidats d'aller néanmoins déposer leur compte de campagne à la préfecture.
 
Il est rappelé que cette formalité peut également être effectuée par voie postale, au plus tard le 1er décembre 2017, le cachet de la Poste faisant foi.

17/08/2017 Dépôt des comptes de campagne des élections législatives générales 2017

Pour les candidats dont la date limite de dépôt à la commission du compte de campagne pour les élections législatives générales 2017 est fixée au vendredi 18 août 2017, le compte peut être déposé directement à la commission jusqu’au vendredi 18 août 2017 à 18 heures, ou posté au plus tard le vendredi 18 août 2017, le cachet de la Poste faisant foi.

06/07/2017 Élections partielles de 2016 : publication simplifiée des comptes de campagne

La publication simplifiée des comptes de campagne des élections partielles de 2016 est parue au Journal officiel, édition des documents administratifs N°3 du 30 juin 2017.

07/06/2017 Élections législatives : difficultés à ouvrir un compte bancaire

Un certain nombre de mandataires de candidats rencontrent des difficultés pour ouvrir le compte bancaire unique et, dans certains cas pour obtenir le document permettant d’initier la procédure de droit au compte prévue par l’article L.52.6 du code électoral.

Le président de la commission a alerté l’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, présidée par le Gouverneur de la Banque de France et chargée de faire respecter le droit au compte, en lui demandant instamment de faire usage de ses pouvoirs auprès des établissements de crédit afin que les mandataires financiers des candidats aux élections législatives puissent faire ouvrir des comptes bancaires et recevoir des moyens de paiement comme le prévoit la loi.

La commission ne dispose toutefois d’aucun pouvoir d’injonction auprès des établissements de crédit.

En tout état de cause, sans préjuger de la décision collégiale de la commission qui sera prise sur le compte de campagne, la commission invite les candidats concernés à joindre à celui-ci tous les courriers ou courriels adressés par eux-mêmes ou leurs mandataires aux différents établissements sollicités ainsi qu’à la Banque de France (ou l’IFEDOM pour l’outremer) et leurs réponses, mêmes dilatoires.

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