* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Passer la navigation.

Navigation.


Rapports d'activité de la commission

Fin de navigation.

Chemin parcouru :

 

Article :

Les statuts types de l'association de financement.

Article 1er : Dénomination.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : « association de financement du parti ......... ».

Article 2 : Objet. (MENTION OBLIGATOIRE)

Cette association a pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au seul financement du parti .........., conformément aux dispositions de l’article 11–1 de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988, modifiée, relative à la transparence financière de la vie politique.

Article 3 : durée.

La durée de l’association est ....

Article 4: circonscription territoriale d’activité (MENTION OBLIGATOIRE)

L’association exerce son activité sur le territoire de .............

Article 5 : Siège social.

Le siège social de l’association est fixé ..................
Il pourra être transféré par ...........................

Article 6 : Compte bancaire unique (MENTION OBLIGATOIRE)

L’association s’engage à ouvrir à son nom un compte bancaire unique sur lequel seront déposées toutes les recettes prévues par les présents statuts.

Article 7 : Membres.

L’association se compose de membres actifs.
Sont membres de l’association .....................

La qualité de membre se perd par :

Article 8 : Bureau.

L’association est administrée par un bureau composé d’au moins trois personnes dont un président, un secrétaire et un trésorier, désignés par l’assemblée des membres de l’association.

Le mandat de chacun des membres du bureau prend fin par expiration de la durée du mandat lorsqu’une durée a été fixée, par décès, par démission ou par décision de l’assemblée des membres de l’association.

Article 9 : Ressources.

Les ressources recueillies par l’association pour le compte du parti ................. sont les suivantes :

Conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée, l’association ne pourra recevoir aucune contribution émanant d’une personne morale, à l’exception de celles émanant de formations politiques placées sous le régime de la loi du 11 mars 1988.

Article 10 : Agrément de l’association.

Conformément aux dispositions de l’article 11–1 de la loi du 11 mars 1988, l’association doit recevoir l’agrément de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avant de recevoir des fonds. La demande d’agrément ou de retrait d’agrément doit être formulée par le responsable du parti .................., ayant qualité pour le faire.

Article 11 : Délivrance de reçus.

L’association doit délivrer aux donateurs et cotisants, en contrepartie du don ou de la cotisation, un reçu détaché d’une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Conformément à l’article 11 du décret n° 90–606 du 9 juillet 1990, après délivrance des reçus, les souches sont renvoyées au plus tard le 15 mars de l’année suivant l’exercice concerné à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, accompagnées d’une copie des justificatifs des recettes correspondants. Il en est de même, le cas échéant, des souches et des reçus non utilisés.

Article 12 : Durée de l’exercice.

L’exercice coïncide avec l’année civile.

Article 13 : Dissolution.

La dissolution de l’association peut intervenir soit à l’expiration de la durée statutaire, soit sur décision de l’assemblée des membres de l’association.

Article 14 : Dévolution de l’actif.

En cas de dissolution de l’association, son actif net sera dévolu à un parti politique placé sous le régime de la loi du 11 mars 1988 précitée ou à une association reconnue d’utilité publique.

(Dernière mise à jour : 11 mai 2012)

Référence de la page : 169

Relire l'article.

 
 Avertissement 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | cnccfp © 2006-2017