* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Passer la navigation.

Navigation.


Rapports d'activité de la commission

Fin de navigation.

Chemin parcouru :

 

Article :

Aides publiques directes attribuées en 2003.

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est fixé pour l'année 2003 à 73 221 219.87 euros.

cf. décret n° 2001-1296 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 au budget du Ministère de l'Intérieur paru au journal officiel du 13 février 2002.
I) Le montant de la première fraction, fixée à 33 089 015.87euros, est versé aux groupements et partis politiques comme suit :
- d'une part à 32 formations politiques dont les associations de financement ont été agréées par la CNCCFP, et ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions, - d'autre part au bénéfice de 35 formations politiques dont les associations de financement ont été agréées par la CNCCFP, et ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer.

Lors de l'élection législative, les candidats doivent déclarer se rattacher à une et une seule formation politique, l'administration étant liée par la mention portée dans les déclaration de candidature. Dans l'hypothèse ou un candidat, soit ne mentionne pas de parti dans sa déclaration de candidature, soit mentionne deux partis ou groupements, l'administration ne prend en compte aucun rattachement, sinon elle s'en tient à la mention portée dans la déclaration même si le candidat après le dépôt de sa candidature entend modifier le parti auquel il se rattache. (Loi du 11 mars 1988, art. 9- 6)
II) Le montant de la seconde fraction, fixé à 40 132 204 euros, est versé aux groupements et partis politiques comme suit :
- aux 19 formations politiques représentées au Parlement, (Assemblée nationale et Sénat, soit un total de 895 parlementaires (320 sénateurs et 575 députés)), ayant été destinataires de la première fraction de l'aide publique.

Voir la liste des partis ayant reçu l'aide publique pour la première fraction, cf. JO du 7 mai 2003, p.7896-7897.
Voir la liste des partis ayant reçu l'aide publique pour la première fraction, cf. JO du 7 mai 2003, p.7897-7898.

Liste complète.

Rectificatif : JORF n°194 du 23 août 2003 page 14393 texte n°4 (NOR : INTA0300172D) : Décret n° 2003-779 du 21 août 2003 modifiant le décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
 

Référence de la page : 172

Relire l'article.

 
 Avertissement 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | cnccfp © 2006-2017