* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Comptes de partis déposés en 1990.

Liste des formations politiques, soumises aux obligations de la loi du 11 mars 1988 modifiée de dépôt des comptes certifiés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au titre de l'année 1990 à la date du 30 juin 1991 (Nombre 28) et avis de la commission sur la conformité légale du dépôt.

Ci-dessous : Dénomination de la formation politique, Département du siège, Observations de la CNCCFP, parution au J.O.

Non renseigné : Montant "bilan d'ensemble & Compte de résultat d'ensemble" : ces dernières informations étant disponibles au journal officiel du jeudi 23 janvier 1992 (Lois et décrets), pages 1120-1141.

Liste alphabétique des formations politiques en 1990.
Dénomination Département observations CNCCFP Bilan et
Compte de résultat
A.I.A.-A.P.I. 987 Dépôt Non Conforme non publié
Association des adhérents directs de  l'U.D.F. 75 Dépôt conforme publié
Association des démocrates Dépôt Non Conforme non publié
Centre des démocrates sociaux 75 Dépôt conforme publié
Centre national des indépendants et    des paysans 75 Dépôt conforme publié
Club perspectives et réalités 75 Dépôt conforme publié
Convention libérale, européenne et  sociale 75 Dépôt conforme publié
Développement et avenir de la  Réunion 974 Dépôt conforme publié
Fédération des indépendants 71 Non dépôt non publié
Groupement d'action économique et  social 13 Dépôt conforme publié
Mouvement des radicaux de gauche 75 Dépôt conforme publié
Parti communiste français (PCF) 75 Dépôt conforme publié
Parti communiste guadeloupéen 971 Dépôt Non Conforme non publié
Parti progressiste martiniquais 972 Dépôt Non Conforme non publié
Parti radical 75 Dépôt conforme publié
Parti républicain 75 Dépôt conforme publié
Parti social démocrate 75 Dépôt conforme publié
Parti Socialiste (PS) 75 Dépôt conforme publié
Parti socialiste guyanais 973 Non dépôt non publié
Rassemblement pour la Guyane dans  la République 973 Dépôt conforme publié
Rassemblement pour la République (R.P.R.) 75 Dépôt conforme publié
T.E.   T.I.A.R.A.M.A. 987 Dépôt conforme publié
Union des sénateurs non inscrits 75 Dépôt conforme publié
Union pour la Démocratie Française (U.D.F.) 75 Dépôt conforme publié
Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées 65 Dépôt conforme publié
Union pour la Démocratie Française (U.D.F.) 75 Dépôt conforme publié
Union pour le renouveau de Sainte-Marie (devenu l'Action) 972 Non dépôt non publié

Avis de la commission sur la conformité légale du dépôt.

La commission a relevé dans certains cas un défaut de production des comptes, et un défaut dans la forme des comptes. Dans ces deux hypothèses, la commission avant de se prononcer a tenu à réclamer par écrit les documents manquants ou des documents conformes. Elle n'a toutefois pas considéré, pour cette première année d'application, que le dépôt des comptes au-delà du premier semestre 1991 constituait un manquement aux obligations de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, modifiée par la loi du 15 janvier 1990.

L'interprétation des données recueillies est délicate, l'intitulé des rubriques des comptes produits étant parfois assez imprécis ou ne comportant que peu de détails. Il convient aussi de souligner que les opérations retracées aux comptes ne concernent, autant qu'il est possible de le déterminer que les organes centraux des partis ou groupements politiques, et non leurs structures locales (fédérations, sections, etc..). Par ailleurs et à deux exceptions près, aucune indication n'a été fournie quant à l'existence de sociétés ou organismes visés au 1er alinéa de l'article précité.

Au-delà de ces incertitudes dont elle espère qu'elles pourront être levées à l'avenir, la commission note, d'une part, la sensible augmentation de 1989 à 1990 du montant global des opérations retracées dans les comptes et, d'autre part, la part élevé du financement public dans l'ensemble des recettes des partis et groupements politiques.

Les formations politiques au total étaient juridiquement, au vu des informations disponibles, tenues de déposer leurs comptes avant le 30 juin 1991 : - en tant que bénéficiaires directes de l'aide budgétaire publique en 1990 ; - non bénéficiaires de l'aide publique directe en 1990, mais ayant disposé en 1990 d'au moins une association de financement agréée par la CNCCFP ou ayant désigné au moins un mandataire financier, personne physique, à la Préfecture de leur siège.

Référence de la page : 173

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