* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Comptes de partis déposés en 1991.

Liste des formations politiques, soumises aux obligations de la loi du 11 mars 1988 modifiée de dépôt des comptes certifiés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au titre de l' année 1991 à la date du 30 juin 1992 (Nombre 54) et Avis de la commission sur la conformité légale du dépôt : Ci-dessous : Dénomination de la formation politique, Département du siège, Observations CNCCFP, Aide publique, Parution au JO.

Non renseigné : Montant "bilan d'ensemble & Compte de résultat d'ensemble" : ces dernières informations étant disponibles au journal officiel du 20 février 1993 (Lois et décrets), Annexe au n° 43, pages c.c.c. 36004-36064.

Légendes :
- DC : dépôt conforme
- ND : non dépôt
- DNC : dépôt non conforme
- HD : hors délai.

Liste alphabétique des formations politiques en 1991.
Dénomination Dépt observations CNCCFP bénéficiaire de l'aide publique Bilan et
Compte de résultat
A.I.A.-A.P.I. (AIA API) 987 Dépôt Conforme x publié
Alliance (l') 988 DC publié
Alliance locale des citoyens d'Orsay et Bures (l') 91 DC publié
Association de recherches et d'initiatives pour  l'autogestion et le socialisme 75 DC publié
Association de gestion des adhérents directs de   l'U.D.F. (AGAD-UDF) 75 DC x publié
Association des démocrates 75 DC x publié
Association pour la défense et  l'information du   citoyen 75 DC publié
Centre des démocrates sociaux 75 DC x publié
Centre national des indépendants (C.N.I.) 75 DC x publié
Club 89 75 DC x publié
Club perspectives et réalités 75 DC x publié
Combat pour les valeurs (CPV) 75 DC publié
Comité de soutien pour Jean Royer 75 DC x publié
Convention démocratie et avenir 974 DC publié
Convention Vème République 75 DC x publié
Convention libérale européenne et sociale 13 DC x publié
Convention progrès social DC publié
Demain la France 92 DC publié
Développement et avenir de la Réunion DC x publié
Fédération Charente-Maritime du parti des Verts Dépôt non conforme non publié
Fédération des indépendants 71 Non Dépôt x non publié
Forum progressiste Non Dépôt non publié
Forum républicain DC publié
France-Unie DC x publié
Front National (FN) (84 fédérations) 92 DC x publié
Génération écologie 75 DC publié
Groupement de réflexion pour l'action municipale DC x publié
Groupement France-Réunion 974 DC x publié
J'aime Brest 29 DC publié
Mouvement des radicaux de gauche 75 DC x publié
Nouvelle démocratie 75 DC publié
Parti communiste français (PC) 75 DC x publié
Parti communiste guadeloupéen 971 DC x publié
Parti communiste réunionnais 974 DC x publié
Parti pour la défense des animaux 13 DC publié
Parti progressiste martiniquais 972 DC x publié
Parti radical 75 DC x publié
Parti républicain (35 fédérations) 75 DC x publié
Parti social démocrate 75 DC x publié
Parti Socialiste (95 fédérations) 75 DC x publié
Priorité Marseille Bouche-du-Rhône 973 DC x publié
Rassemblement des indépendants nationaux 33 Non Dépôt non publié
Rassemblement pour la Guyane dans la République 973 Dépôt non conforme x non publié
Rassemblement pour la République (R.P.R.) (51 fédérations) 973 DC x publié
Rasemblement pour l'Europe fédérale 75 DC publié
Te Tiarama 9 DC x publié
Union centriste 75 DC x publié
Union des indépendants 75 DC x publié
Union des sénateurs non inscrits 75 DC x publié
Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées 65 Dépôt non conforme x non publié
Union démocratique bretonne 75 DC publié
Union pour la Démocratie Française (U.D.F.)( 3 fédérations) 75 DC x publié
Union pour le renouveau de Sainte-Marie (devenu L'Action) 972 DC x publié
Verts de Haute-Normandie 76 DC publié

Avis de la commission sur la conformité légale du dépôt :

59 formations politiques au total étaient juridiquement, au vu des informations disponibles, tenues de déposer leurs comptes avant le 30 juin 1992 : - 34 en tant que bénéficiaires directes de l'aide budgétaire publique en 1991 ; - 25 non bénéficiaires de l'aide publique directe en 1991, mais ayant disposé en 1991 d'au moins une association de financement agréée par la CNCCFP ou ayant désigné au moins un mandataire financier, personne physique, à la Préfecture de leur siège.

Les comptes des partis et groupements politiques pour l'année 1991 sont en règle générale plus complets et mieux présentés que ceux de l'exercice précédent. La commission formule toutefois à cet égard diverses observations : 1°) les fédérations locales constituent en règle générale des démembrements des partis politiques nationaux ; leur comptes doivent être produits à l'appui de ceux-ci. Bien qu'elle soit consciente des difficultés que peuvent rencontrer les partis pour parvenir à ce résultat et tout en prenant acte des dispositions prises par la plupart des intéressés pour satisfaire à cette nécessité, la commission insiste à nouveau pour que soient strictement respectées les obligations définies par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifié. Par ailleurs de façon très générale, les comptes des fédérations n'ont pas fait l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes. 2°) Les comptes examinés par la commission ne comportent que rarement des indications relatives à l'existence de sociétés ou groupements dans lesquels les partis exerceraient un pouvoir déterminant, dans les conditions prévues par l'article 11-7. La commission rappelle à cet égard que cette obligation concerne l'ensemble des organismes, quel que soit leur statut, qui sont soumis en droit ou en fait, à l'autorité du parti. Sa méconnaissance aurait pour effet de priver l'organisation politique concernée du bénéfice, pour l'exercice suivant, des aides prévues aux articles 8 et 11 de la loi du 11 mars 1988 modifiée. En conséquence, la commission exige qu'à l'appui des comptes du parti soient également fournis les comptes des organismes concernés ou, à défaut, une déclaration expresse attestant l'absence de tels organismes. Les comptabilités de l'espèce peuvent être présentées à l'appui des comptes du parti lui-même ou donner lieu à consolidation. Dans tous les cas, des tableaux de synthèse doivent fournir toutes indications sur l'activité propre de ces organismes, particulièrement lorsque celle-ci s'exerce dans un domaine extérieur à l'activité proprement dite. 3°) La commission a relevé dans les comptes certifiés présentés par les groupements politiques un certain nombre d'erreurs de chiffres et d calcul, certaines mineures, viennent probablement d'arrondis au franc, la commission ne les a pas rectifiées ; d'autres plus conséquentes, portent notamment sur le montant de l'aide publique : la commission les a signalées par une note en bas de page.

Référence de la page : 174

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