* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Guide du candidat et du mandataire - édition 2013.

Annexe 4. Modèle de statuts d'association de financement électorale.

STATUTS

Article 1er.

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 et soumise aux dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, modifiée par les lois n° 93-122 du 29 janvier 1993 et n° 95-65 du 19 janvier 1995. Cette association a pour titre : ...

Article 2 : Objet.

Cette association a pour objet exclusif d'être le mandataire de M. X.... pour le financement de sa campagne pour l'élection (type) prévue pour le (date) dans (circonscription).

Article 3 : Siège social.

Le siège social est fixé à ...
Il pourra être transféré par simple décision du bureau ratifiée par l'assemblée générale. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture de l'ancien et du nouveau siège.

Article 4 : Durée.

L'association est constituée pour une durée n'excédant pas trois mois suivant la date de dépôt à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, par le candidat, de son compte de campagne ; ce dépôt doit intervenir au plus tard le 10e vendredi suivant le 1er tour de scrutin.
Si le candidat ne dépose pas sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai légal de dépôt des candidatures.

Article 5 : Les membres.

L'association se compose de membres actifs.
Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées.
La qualité de membre se perd par :
- la démission ;
- le décès ;
- la radiation prononcée par le bureau.
Le candidat (et son suppléant pour les élections législatives) ne peut être membre de l'association de financement électorale chargée de lui apporter son soutien.
En cas de scrutin de liste, les candidats ne peuvent être membres de l'association de financement électorale créée en vue de leur apporter son soutien.

Article 6 : Administration.

L'association est dirigée par un bureau de X... membres ; le bureau élit en son sein un président et un trésorier autre que le candidat, son suppléant (élections législatives) ou les colistiers (scrutin de liste).
L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne du candidat qui bénéficie du soutien de l'association de financement créée en application de l'article 1er, ne peut être désigné ni président, ni trésorier de cette association.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 7 : L'assemblée générale.

L'assemblée générale des membres de l'association se réunit sur convocation du président au moins une fois au cours de la période mentionnée à l'article 4 et en tout état de cause, avant la remise définitive des comptes au candidat.
L'assemblée générale examine les points inscrits à l'ordre du jour établi par le bureau. Elle entend le rapport d'activité présenté par le bureau et examine les comptes que le trésorier soumet à son approbation.
L'assemblée générale se prononce à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Article 8 : Compte unique.

L'association s'engage à ouvrir un compte bancaire ou postal unique sur lequel sont versés tous les fonds destinés au financement de la campagne du candidat ci-dessus désigné et à partir duquel sont réglées toutes les dépenses occasionnées par sa campagne à l'exception des dépenses directement prises en charge par un parti ou groupement politique.

Article 9 : Ressources et dépenses.

L'association ne peut recevoir de fonds que pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. Les ressources détenues par l'association pour le compte du candidat comprennent notamment :
- les dons des personnes physiques soumis aux conditions de plafonnement, de forme et d'interdiction des articles L. 52-8, L. 52-10, R 39-1 et R. 39-2 du code électoral ;
- les contributions des partis politiques ;
- les apports personnels du ou des candidats ;
- le produit des ventes et opérations financières.
Les dépenses de l'association sont exclusivement celles engagées en vue de l'élection du candidat et sont prises en considération pour le calcul du plafond des dépenses fixé à l'article L. 52-11 du code électoral.

Article 10 : Délivrance des reçus-dons.

L'association de financement délivre aux donateurs un reçu détaché d'une formule numérotée éditées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conformément aux dispositions du décret 97-673 du 31 mai 1997. Les liasses des formules numérotées sont délivrées à l'association par la préfecture en fonction de ses demandes.

Article 11 : Comptes de l'association.

Les comptes de l'association retraçant les dépenses par nature et les recettes par origine sont remis au candidat pour être annexés à son compte de campagne ou au compte de campagne de la liste sur laquelle il figure.
Ces comptes sont accompagnés des pièces justificatives des dépenses et des recettes et notamment de la liste nominative des dons des personnes physiques , de la liste des contributions versées par le ou les parti(s) politiques(s), de la liste détaillée des contributions personnelles du ou des candidat(s), de la liste des concours en nature, des relevés du compte bancaire ou postal et de la copie des chèques remis à l'encaissement supérieurs à 150 €. A ces comptes sont également joints les liasses de reçus-dons, même non utilisées, qui ont été délivrées à l'association de financement par la préfecture.

Article 12 : Retrait d'accord du candidat.

Le candidat (ou le candidat tête de liste) peut mettre fin aux fonctions de l'association de financement en retirant son accord à celle-ci, par écrit, auprès de la préfecture du lieu de déclaration de l'association.
Dans ce cas le compte bancaire ou postal unique de l'association est bloqué jusqu'à désignation d'un nouveau mandataire financier ou délivrance d'un nouvel accord à une autre association de financement.

Article 13 : Dissolution.

La dissolution de l'association a lieu de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui doit intervenir au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le 1er tour de scrutin. Les comptes de l'association tels que prévus à l'article 11 sont remis au candidat.
Si le candidat n'a pas déposé sa candidature, l'association est dissoute de plein droit à l'expiration du délai légal de dépôt des candidatures conformément aux dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral. Avant sa dissolution, l'association se prononce sur la dévolution de son actif net soit à une association de financement d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements reconnus d'utilité publique. Elle justifie de cette opération auprès de la préfecture et lui remet dans ce cas les liasses des formules numérotées qui lui ont été délivrées. Elle informe également les donateurs qu'en application de l'article 200-3 du Code général des impôts, les dons consentis et qui ont donné lieu à délivrance d'un reçu, ne bénéficient pas de l'avantage fiscal prévu.

(Document mis à jour le 18 septembre 2013)

Référence de la page : 360

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