* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Rapports d'activité de la commission

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Fonctionnement et statut.

Les neuf membres de la commission, hauts magistrats, sont nommés pour cinq ans renouvelables par décret du Premier ministre. Trois membres sont nommés sur proposition du Vice-président du Conseil d'État, trois sur proposition du Premier président de la Cour de cassation et trois sur proposition du Premier président de la Cour des comptes. Ils élisent leur président qui nomme un Vice-président. Il ne peut être mis fin à leur mandat (sauf démission ou décès).

Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l'État (ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.

Les décisions de la commission font grief et sont susceptibles d'un recours gracieux devant la CNCCFP et d'un recours contentieux devant le juge de l'élection statuant sur l'inéligibilité du candidat ou devant le Conseil d'État statuant en plein contentieux sur le montant du remboursement forfaitaire alloué au candidat (un ministère d'avocat est obligatoire).

Le fonctionnement de la commission est assuré par un secrétariat général, composé d'environ 30 fonctionnaires et agents contractuels. Les fonctionnaires issus des ministères de la Justice, des Finances et de l'Intérieur sont détachés par contrat auprès de la commission. Elle peut en outre recruter des agents vacataires pour les besoins de son fonctionnement.

S'agissant du contrôle des comptes de campagne, la commission fait appel à des rapporteurs (environ 200 en 2004, principalement fonctionnaires et magistrats en activité ou en retraite) chargés d'une première instruction des dossiers en raison du nombre très élevé de comptes en période d'élection générale :

et des courts délais qui lui sont impartis pour se prononcer :

Passé ces délais les comptes sont réputés approuvés.
En période de contrôle des comptes un renfort d'agents vacataires au secrétariat général est nécessaire (15 en 2004) durant plusieurs mois.

Pour le budget 2006, la dotation s'élève à environ 3,2 millions d'euros.

Référence de la page : 4

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