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Loi du 1er juillet 1901

relative au contrat d'association et décret d'application du 16 août 1901.

Article 5
Modifié par Loi 81-909 1981-10-09, JORF 10 octobre 1981, rectificatif JORF 16 octobre 1981.
- Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
- La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
- Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.
-L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
-Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
-Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
-Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

Décret du 16 Août 1901 (Décret pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) Modifié par Décret 81-404 1981-04-24 JORF 29 avril 1981.
Art. 1
- La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1er juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association.
- Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social (1).

(1) Un imprimé de "demande d'insertion" au Journal officiel est à la disposition du responsable de l'association dans la préfecture ou sous-préfecture d'enregistrement de la déclaration.

Cet imprimé, dûment rempli selon les indications prescrites, est remis ou retourné au service préfectoral qui transmet la date d'insertion à la direction des journaux officiels. Celle-ci, après publication, adresse la facture du montant des frais d'insertion aux intéressés et se charge de son recouvrement.

Référence de la page : 541

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