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Huit formations politiques entrent dans le champ d'application de l'article 3 du décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, et ont été habilitées à participer à la campagne par l'arrêté du 1er avril 2005 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. En conséquence, les dépenses qu'elles effectuent pour cette campagne peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'État dans la limite d'un montant plafond de 800 000 €.
La présente circulaire a pour objet de préciser les dépenses concernées et les obligations à remplir pour pouvoir bénéficier de ce remboursement.
Obtenir l'annexe Modèle d'état des dépenses.
Ne peuvent faire l'objet d'un remboursement que les frais limitativement énumérés à l'article 8 du décret à savoir :
- Frais d'impression des affiches devant figurer sur les emplacements spéciaux réservés à l'apposition des affiches électorales ;
- Frais d'impression et de diffusion de tracts , affiches et brochures ;
- Frais liés à la tenue de manifestations et réunions.
Il est précisé, en application de l'article 10 du décret précité du 17 mars 2005, que le montant du remboursement arrêté par la commission sera versé par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le compte du mandataire du parti et non sur celui du mandataire spécialement désigné pour régler les dépenses du référendum. Ce montant devra figurer dans le compte de résultat du parti, en produit au compte 7 440 spécifiquement créé et intitulé " financement public : référendum " ( sous compte du compte 74 financement public ). Les charges correspondantes seront ventilées dans les comptes du parti, elles aussi, selon l'objet de la dépense.
