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Article :
Textes législatifs et réglementaires.
Référence de la page : 580
Constitution du 4 octobre 1958.
Article 59.
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
Lois.
Ordonnances - élections.
Décrets, arrêtés et décisions.
Code général des impôts.
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