* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Textes applicables au financement des partis politiques.

Référence de la page : 586

La Constitution du 4 octobre 1958.

Art. 4. - Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Les textes législatifs et réglementaires.

La réglementation comptable.

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