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• Partis politiques.

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Les textes applicables au financement des partis politiques.

La Constitution du 4 octobre 1958.

Art. 4. - Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.

Les textes législatifs et réglementaires.

• la loi n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
• la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
• le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
• le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
• les décrets d'attribution de l'aide publique.
• Circulaire n°NOR/INT/A/08/00005/C du 7 janvier 2008 : Financement et plafonnement des dépenses électorales - Financement des partis politiques

Circulaire n° 2005/01 du 5 avril 2005 de la CNCCFP.

• En savoir plus : Circulaire n° 2005/01 du 5 avril 2005 de la CNCCFP.

Les codes (Code électoral, Code général des impôts, Code pénal et Code de commerce)

• l'article 200 du Code général des impôts ;
• articles du livre des procédures fiscales, droit de la communication ;
• les articles du Code de commerce (certification des comptes des partis politiques) ;
• les articles du Code pénal (financement des partis politiques) ;
• article L. 52-8 du Code électoral.

La réglementation comptable.

• l'avis 95-02 du Conseil national de la comptabilité sur la comptabilité des partis politiques ;
• la norme 7-103 de certification des comptes des partis politiques ;

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