* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Textes applicables au financement des partis politiques.

Référence de la page : 586

La Constitution du 4 octobre 1958.

Art. 4. - Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.

Les textes législatifs et réglementaires.

Les codes (Code électoral, Code général des impôts, Code pénal et Code de commerce)

La réglementation comptable.

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