Chaque décision pouvant comprendre plusieurs motifs de réformation.
Pour connaître le détail des principaux motifs de réformation pour les dernières élections, veuillez consulter le dernier rapport d'activité de la commission.
La commission peut également constater le non dépôt ou le dépôt hors délai d'un compte et saisir le juge de l'élection.
Pour connaître le détail des principaux motifs de rejet pour les dernières élections, veuillez consulter le dernier rapport d'activité de la commission.
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