Chemin parcouru :

 

Article :

Principaux motifs de réformation et de rejet

Référence de la page : 593

Réformations

Chaque décision pouvant comprendre plusieurs motifs de réformation.

Pour connaître le détail des principaux motifs de réformation pour les dernières élections, veuillez consulter le dernier rapport d'activité de la commission.

Rejets

La commission peut également constater le non dépôt ou le dépôt hors délai d'un compte et saisir le juge de l'élection.

Pour connaître le détail des principaux motifs de rejet pour les dernières élections, veuillez consulter le dernier rapport d'activité de la commission.

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | cnccfp © 2006-2021