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Principaux motifs de réformation et de rejet.
Référence de la page : 593
Réformations.
Chaque décision pouvant comprendre plusieurs motifs de réformation.
- Dépenses n'ayant pas le caractère de dépenses électorales,
- dépenses de transport et de restauration hors circonscription,
- dépense de la "campagne officielle" intégrées dans le compte,
- dépenses postérieures à l'élection,
- prise en compte de la valeur d'un matériel et non de sa valeur d'utilisation,
- dépenses évaluées à requalifier en concours en nature,
- intérêts d'emprunts non payés à la date de dépôt du compte,
- dépenses concernant la campagne pour une autre élection,
- apport du candidat ou suppléant ne pouvant constituer des dons.
Pour connaître le détail des principaux motifs de réformation pour les élections de 2004, veuillez consulter le huitième rapport d'activité de la commission.
Rejets.
- Absence d'expert comptable,
- absence de l'attestation du mandataire financier pour les comptes ne présentant ni dépenses ni recettes,
- absence d'ouverture, par le mandataire financier, d'un compte bancaire spécifique à la campagne,
- paiements directs du candidat hors mandataire financier,
- absence de pièces justificatives ou grave insuffisance de pièces justificatives,
- déficit à la date de dépôt du compte,
- dépenses significatives omises,
- dépenses significatives non acquittées à la date du dépôt du compte,
- don de personne physique supérieur au montant légalement fixé,
- don reçu sans passer par l'intermédiaire du mandataire financier,
- dépassement de plafond,
- incompatibilité mandataire-financier,
- dons de personne morales y compris sections de partis ou apports partis non reconnus.
La commission peut également constater le non dépôt ou le dépôt hors délai d'un compte et saisir le juge de l'élection.
Pour connaître le détail des principaux motifs de rejet pour les élections de 2004, veuillez consulter le huitième rapport d'activité de la commission.
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