* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Passer la navigation.

Navigation.


Rapports d'activité de la commission

Fin de navigation.

Chemin parcouru :

 

Article :

Aides publiques.

Aide publique directe

Le montant des aides publiques directes attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est fixé chaque année par la loi de finances.

Ce montant est divisé en deux parts égales :

Détail des aides publiques directes attribuées aux partis politiques : chapitre Aides publiques.

Aide publique indirecte

En application de l'article 200 du CGI, les donateurs et cotisants à une formation politique entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 peuvent bénéficier d'un avantage fiscal. Ce montant constitue une aide publique indirecte.

Référence de la page : 630

Relire l'article.

 
 Avertissement 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | cnccfp © 2006-2017