* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990.

Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : Cf. Legifrance.

(Modifiée notamment par :
- décret n° 92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le Code électoral et le décret n°90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : Cf. Legifrance.
- décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer : Cf. Legifrance.

Référence de la page : 64

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