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Le contrôle des comptes de campagne

Ce contrôle concerne les élections présidentielles, européennes, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales (dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants), provinciales et territoriales (Outre-Mer).

Les obligations du candidat.

Le candidat est tenu de respecter un certain nombre de formalités substantielles :

  • désigner un mandataire financier (personne physique ou association de financement) et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale ; ce mandataire ouvrira un compte bancaire unique retraçant les mouvements financiers du compte (recettes et dépenses) ;
  • ne pas dépasser le plafond des dépenses applicable à l'élection en cause ;
  • faire présenter son compte par un expert-comptable, sauf si aucune dépense et recette n'a été engagée et s'il n'a perçu aucun don ;
  • déposer à la commission un compte en équilibre ou, éventuellement, en excédent, si le candidat a obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques ;
  • fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et de recettes.

Les décisions de la commission.

À l'issue de l'examen des comptes de campagne, la commission peut prendre différents types de décisions :

  • approuver le compte de campagne ;
  • approuver après réformation le compte, notamment lorsque des dépenses engagées par le candidat ne présentent pas de caractère électoral ;
  • rejeter le compte en cas de manquement aux règles de droit électoral (absence d'expert-comptable, don de personne morale, compte en déficit, dépassement de plafond...) ;
  • moduler le montant du remboursement forfaitaire de l'État lorsque la commission relève des irrégularités qui n'entraînent pas le rejet du compte de campagne.

La commission peut également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai d'un compte par le candidat.

Les conséquences des décisions de la commission.

Le rejet, le non dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l'élection. Ce dernier peut :

  • soit prononcer l'inéligibilité du candidat et le déclarer démissionnaire d'office dans le cas d'un candidat élu ;
  • soit ne pas prononcer l'inéligibilité, s'il considère que le candidat est de bonne foi ou s'il juge que la commission n'a pas statué à bon droit.

Les décisions de réformations peuvent diminuer le montant du remboursement dû au candidat.
Celui-ci peut contester la décision prise par la commission en intentant un recours gracieux devant elle, ou contentieux devant le Conseil d'État.

Le remboursement du candidat.

Pour être remboursé, un candidat doit réunir un certain nombre de conditions :

  • avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés (au moins 3 % pour les élections européennes et territoriales de Polynésie française) ;
  • avoir respecté les obligations lui incombant (cf. supra les obligations du candidat) ;
  • avoir engagé des dépenses présentant un caractère électoral ;
  • ne pas avoir vu son compte rejeté.

Dès lors, le candidat est remboursé du montant arrêté par la commission à hauteur de son apport personnel (versements personnels et emprunts du candidat remis au mandataire), dans la limite de 47,5 % du plafond fixé pour chaque circonscription.

Référence de la page : 684

Principaux motifs de réformation et de rejet

 

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