* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Financement des campagnes électorales : le contrôle des comptes de campagne.

Ce contrôle concerne les élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, provinciales et territoriales (Outre-Mer).

Les obligations du candidat.

Le candidat est tenu de respecter un certain nombre de formalités substantielles :

Les décisions de la commission.

À l'issue de l'examen des comptes de campagne, la commission peut prendre différents types de décisions :

La commission peut également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai d'un compte par le candidat.

Les conséquences des décisions de la commission.

Le rejet, le non dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l'élection. Ce dernier peut :

Les décisions de réformations peuvent diminuer le montant du remboursement dû au candidat.
Celui-ci peut contester la décision prise par la commission en intentant un recours gracieux devant elle, ou contentieux devant le Conseil d'État.

Le remboursement du candidat.

Pour être remboursé, un candidat doit réunir un certain nombre de conditions :

Dès lors, le candidat est remboursé du montant arrêté par la commission à hauteur de son apport personnel (versements personnels et emprunts du candidat remis au mandataire), dans la limite du demi-plafond fixé pour chaque circonscription.

Référence de la page : 684

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