* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Passer la navigation.

Navigation.


Rapports d'activité de la commission

Fin de navigation.

Chemin parcouru :

 

Article :

Le contrôle des obligations comptables et financières des partis politiques.

La notion de parti politique.

L'article 4 de la Constitution de 1958 dispose que : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement ». Ce texte leur confère une totale liberté de création et de gestion.

Le législateur appréhende pour la première fois, en 1988, les partis politiques sous un aspect financier sans toutefois définir la notion de parti politique.

Pour pouvoir financer une campagne électorale ou un autre parti politique, la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel apporte une double définition d'un parti au sens de cette législation.

Est parti politique, le groupement qui :

Les obligations des partis politiques.

Le parti, ou groupement politique, doit :

Le financement des partis politiques.

Il existe deux types de financement :

Référence de la page : 685

Le rôle de la commission - partis politiques.

Partis ayant déclaré un mandataire financier.

Aides publiques.

Recensement des associations de financement.

Décisions de la commission portant agrément ou retrait d'agrément des associations de financement de partis ou d'organisations politiques.

Relire l'article.

 
 Avertissement 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | cnccfp © 2006-2014