* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Rapports d'activité de la commission

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Le financement de la vie politique

La notion de parti politique

L'article 4 de la Constitution de 1958 dispose que : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement ». Ce texte leur confère une totale liberté de création et d'organisation.
Le législateur appréhende pour la première fois, en 1988, les partis politiques sous un aspect financier sans toutefois définir la notion de parti politique. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique.

Ainsi, au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :

Seuls les partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 sont autorisés à financer un candidat à une élection et un autre parti politique.

Les obligations des partis politiques

Le parti ou groupement politique, doit :

Le dépôt des comptes des partis politiques à la commission

Pour en savoir plus...

Le dépôt de la liste des donateurs et des cotisants

Pour en savoir plus...

Le financement des partis politiques

Il existe deux types de financement :

L'ensemble des ressources doit être recueilli par un mandataire désigné par le parti politique qui est soit une association de financement, soit une personne physique.

Le mandataire

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Le rôle de la commission – partis politiques

Publication générale des comptes des partis politiques

Pour en savoir plus...

Textes applicables au financement des partis politiques

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Référence de la page : 685

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