La notion de parti politique.

L'article 4 de la Constitution de 1958 dispose que : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement ». Ce texte leur confère une totale liberté de création et de gestion.

Le législateur appréhende pour la première fois, en 1988, les partis politiques sous un aspect financier sans toutefois définir la notion de parti politique.

Pour pouvoir financer une campagne électorale ou un autre parti politique, la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel apporte une double définition d'un parti au sens de cette législation.

Est parti politique, le groupement qui :

• bénéficie de l'aide publique ;
• ou a désigné un mandataire financier - personne physique déclarée en préfecture ou association de financement agréée par la commission.

Les obligations des partis politiques.

Le parti, ou groupement politique, doit :

• tenir une comptabilité ;
• arrêter ses comptes chaque année ;
• les faire certifier par deux commissaires aux comptes (chargés de vérifier leur légalité et l'absence de financement par des personnes morales) ;
• déposer les comptes de l'année n-1 au plus tard le 30 juin de l'année n.

Le financement des partis politiques.

Il existe deux types de financement :

• un financement privé regroupant les versements d'autres formations politiques, les cotisations des adhérents et des élus, et les dons des personnes physiques ;
• un financement public direct divisé en deux parts égales : une première fraction est destinée au financement des partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (les candidats doivent avoir obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions en métropole, et pour les partis et groupements politiques ayant présenté des candidats seulement Outre-Mer, avoir obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés).
  Une seconde fraction est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui, chaque année, déclarent s'y rattacher.