* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Ordonnances - élections.

Référence de la page : 691

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre l958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Art. 39 à 42 repris aux articles L.O. 184 et L.O. 187 du Code électoral.

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre l958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998

portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Article 7.

Ordonnance n°98-230 du 20août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les TOM et dans la collectivité territoriale de Mayotte : Cf. Legifrance.

Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000.

Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.

Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003.

portant simplifications administratives en matière électorale.

L'article L.52-14 du Code électoral est modifié ainsi qu'il suit : 1. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. »

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