* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Guide du candidat et du mandataire - édition 2013.

Annexe 2. Modèle de déclaration d'association de financement électorale à la préfecture ou sous-préfecture du siège de l’association et accord du candidat.

NOUVEAU

 

DECLARATION DE L’ASSOCIATION

Je soussigné ..... (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse), Président de l’association ci-dessous désigné, ai l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1er du décret d’application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de l’Association de financement électorale de (Monsieur, Madame, Mademoiselle) ..... pour l’élection ..... (type d’élection et date).

Cette association a pour objet de recueillir les recettes et d’effectuer le règlement des dépenses occasionnées pour ladite campagne électorale conformément à l’article L.52-5 du Code électoral

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux exemplaires, dûment approuvés par mes soins, des statuts de l’association ainsi que la liste des membres du conseil d’administration.

Je vous saurais gré de bien vouloir nous délivrer récépissé de la présente déclaration.

Fait à

Le

Signature

 

 


ACCORD DU CANDIDAT

Je soussigné (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse), candidat à l’élection ..... (type d’élection et date), déclare donner mon accord à la création de l’association de financement électorale dénommée Association de financement électorale de (Monsieur, Madame, Mademoiselle) ........ pour l’élection ...... (type d’élection et date).

Fait à

Le

Signature

 

Référence de la page : 751

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