* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Guide du candidat et du mandataire - édition 2013.

Annexe 3. Modèle de publicité pour la collecte des dons.

J’apporte mon soutien à la campagne électorale de :

M - Mme - Mlle ..........

pour l’élection .......... (présidentielle, européenne, régionale, législative, cantonale, municipale, territoriale, provinciale)

du .......... (date) et je verse par chèque bancaire, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire à l’ordre de :

la somme de : ..........

Le reçu qui me sera adressé par le mandataire financier, édité par la CNCCFP, me permettra de déduire cette somme de mes impôts dans les limites fixées par la loi.

Conformément à l’article L. 52-9 du code électoral, ce mandataire financier (cette association de financement électorale), désigné le .......... (déclarée le ..........) est seul(e) habilité(e) à recueillir des dons en faveur de M - Mme - Mlle .......... dans les limites précisées à l’article L. 52-8 du code électoral, modifié par la loi de finances pour 2006, article 5 II n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, reproduit ci-dessous :


Article L. 52-8 : réglementation des dons

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque virement, prélèvement automatique, ou carte bancaire.

Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 p. 100 du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l’article L. 52-11.

Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger.

Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.

Référence de la page : 753

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