* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Rapport d'activité 2005-2006 : ANNEXES.

Rapport d'activité 2005-2006 : ANNEXES

Remarque : pour des raisons pratiques, des abréviations pourront être utilisées dans l'en-tête des colonnes de tableaux présentés sur cette page. Il sera souvent possible d'afficher une version non abrégée, en maintenant le curseur de la souris placé juste au-dessus d'une expression abrégée.

  • I. - Textes constitutionnels, législatifs et réglementaires :
    1. Constitution du 4 octobre 1958.
    2. Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
    3. Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990.
    4. Code général des impôts.
    5. Livre des procédures fiscales.
  • II. - Partis politiques :
    1. Dépôt des comptes.
    2. Agrément des associations de financement.
    3. Recettes des partis.
    4. Part des financements par des personnes physiques.
    5. Détail des dépenses des huit partis disposant des ressources les plus importantes (compte de résultat 2004).
  • III. - Comptes électoraux :
    1. Statistiques - Année 2005.
    2. Statistiques - Année 2006.
    3. États des dépenses en vue du référendum de 2005.

I. Textes constitutionnels, législatifs et réglementaires.

  1. Constitution du 4 octobre 1958, article 4.
  2. Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
    [...] Titre III : Dispositions relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement, articles 7 à 11-9.
  3. Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990, pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, articles 9, 10, 11, 13, 14, 14-1, 14-2 et 15.
  4. Code général des impôts, Article 200-3.
  5. Livre des procédures fiscales (Partie Législative), Article L84 A :
    (Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 110 finances pour 1993 Journal officiel du 31 décembre 1992)
    (Loi nº 95-65 du 19 janvier 1995 art. 22 I Journal officiel du 21 janvier 1995)
    (Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 4 finances pour 2000 Journal officiel du 31 décembre 1999)
     
    I. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l’article 200 du Code général des impôts.
     
    II. La commission communique à l’administration des impôts les infractions qu’elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.

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II. Partis politiques

1. Dépôt des comptes

  1. Historique des dépôts :
    Exercice comptable Tenus de déposer Dépôts conformes DC (Réserves) Dépôts non conformes
    Certifiés sans réserves Certifiés avec réserve Hors-délai Certification non conforme ou refus de certification Non déposés
    1990 28 22 0 0 3 3
    1991 51 47 0 0 2 2
    1992 98 81 0 0 2 15
    1993 142 110 0 0 8 24
    1994 138 105 0 0 7 26
    1995 * 161 128 0 3 2 28
    1996 165 137 0 5 3 20
    1997 191 136 14 0 12 29
    1998 208 147 8 1 14 38
    1999 206 158 6 6 6 30
    2000 208 176 4 0 6 22
    2001 205 170 5 5 4 21
    2002 231 186 4 5 2 34
    2003 244 186 5 0 4 49
    2004 255 178 13 12 3 49

     
    * Les données relatives aux comités de soutien aux candidats à l’élection présidentielle ont été retirées de ce tableau (101 comités, 61 dépôts conformes, 40 dépôts non conformes dont 15 pour absence de dépôt).
  2. Représentation graphique :
    représentation graphique des dépôts conformes et non conformes entre 1990 et 2004
  3. Commentaire :
    Concrètement, environ 20 % des partis politiques ne satisfont pas à leurs obligations comptables légales.
    Toutefois cela ne paraît pas généralement relever d’une volonté de dissimulation.
    Les causes principales sont les suivantes :
    • inactivité du parti, mais sans information de la commission quant à la cessation de fonction du mandataire financier, personne physique, ou sans demande de retrait d’agrément de l’association de financement ;
    • parti sanctionné par la commission par un refus de délivrance de formules numérotées de reçus-dons au mandataire financier, personne physique, le parti est donc de fait privé d’une partie de ses ressources mais demeure dans le champ de la loi ;
    • insuffisance de ressources pour rémunérer la certification par deux commissaires aux comptes ;
    • premier exercice et méconnaissance des obligations ;
    • dernier exercice.
    Ainsi que le souligne le rapport, l’introduction de dispositions particulières permettrait de réduire de manière significative le nombre de dépôts non conformes et donc d’augmenter en définitive la transparence financière de la vie politique :
    • l’alignement de la procédure concernant les mandataires financiers sur celle des associations de financement permettrait d’informer les partis en devenir sur l’ensemble de leurs obligations et de clarifier la situation des partis inactifs ;
    • l’allègement des obligations comptables des partis dont l’organisation est limitée à une seule entité dotée d’un mandataire en prévoyant la certification par un seul commissaire aux comptes au lieu de deux ;
    • la dématérialisation du dépôt des comptes.

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2. Agrément des associations de financement.

  1. Délivrances et retraits d’agréments sur la période 1990-2005 :
    Année Agréments Retraits Retraits sur demande* Retraits sanctions** Autres motifs de retrait***
    1990 46 0
    1991 167 1 1
    1992 101 0
    1993 91 7 4 2 1
    1994 46 8 5 3
    1995 42 21 15 6
    1996 21 34 29 5
    1997 27 12 7 5
    1998 17 20 18 2
    1999 42 58 51 7
    2000 81 17 5 11 1
    2001 89 13 4 9
    2002 45 12 3 8 1
    2003 20 124 110 10 4
    2004 19 16 1 14 1
    2005 14 36 28 7 1
    Total 868 379 281 89 9

     
    Notes :
    * Retrait consécutif à une transformation ou réorganisation du parti.
    ** Retrait consécutif au constat du non respect des obligations comptables.
    *** Retrait consécutif au constat par la commission de la dissolution du parti ou de l’association (parfois plusieurs années après sa réalité).
     
    Au total, 489 agréments sont donc en cours de validité au 1er janvier 2006, toutefois, seules 486 associations sont réellement actives, trois agréments n’ayant pas été formellement retirés mais étant devenus sans objet compte tenu de l’évolution du parti.
    représentation graphique des agréments et retraits d'agréments entre 1990 et 2005.
    Répartition par compétence territoriale des associations de financement en activité :
    Compétence territoriale Nombre
    Nationale81
    Régionale 42
    Départementale 343
    Infra-départementale 15
    Français à l’étranger 1
  2. Agréments délivrés en 2005 :
    n° d’agrément Date Paru au JO du Nom de l’association de financement
    857 07/02/2005 22/02/2005 Association nationale de financement « Non à la Turquie en Europe »
    858 14/03/2005 31/03/2005 Association de financement du parti politique « Changeons Villeurbanne »
    859 14/03/2005 31/03/2005 Association de financement de « Massy pour vous »
    860 14/03/2005 31/03/2005 Association de financement « Union pour le Val d’Oise - UVO »
    861 04/04/2005 20/04/2005 Association de financement du Parti Républicain Chrétien
    862 06/06/2005 01/07/2005 Association de financement de la fédération du Front National du département des Vosges
    863 20/06/2005 02/07/2005 Association de financement de la fédération du Front National de la Dordogne
    864 04/07/2005 01/08/2005 Association de financement du parti Vivre Mieux
    865 17/10/2005 01/11/2005 Association de financement de la fédération Front National des Ardennes
    866 14/11/2005 03/12/2005 Association de financement du Mouvement National Républicain de Côte d’or
    867 14/11/2005 03/12/2005 Association de financement Bougeons-nous
    868 14/11/2005 03/12/2005 Association de financement de la Fédération Front National du département du Nord, section Hainaut
    869 08/12/2005 03/01/2006 Association nationale de financement de Dialogue & Initiative
    870 08/12/2005 03/01/2006 Association de financement du parti Europe Démocratie Esperanto France
  3. Nouveaux partis ayant déclaré un mandataire financier en 2005 :
    Date de déclaration Formation politique
    10/01/2005 Porinetia Ora
    23/02/2005 La France d’en Bas (devenu La France en Action)
    10/03/2005 Lyon Nouvel Horizon
    29/03/2005 L’Isère En Mouvement
    02/05/2005 Parti Populiste - La Relève Nationale
    13/07/2005 No Oe E Te Nuna’a
    15/09/2005 Union Pour Le Val-de-Marne - Christian Cambon
    26/09/2005 Champigny Cap Ouest
    21/12/2005 Rautahi - Rassemblement Pour La Polynésie Française

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3. Recettes des partis.

  1. Structure des recettes (3 tableaux de données à afficher grâce aux liens qui suivent) :
  2. Évolution de l’aide publique depuis 1989
    Année Montant total de la dotation (en euros) Dont montant 1re fraction (en euros) Dont montant 2e fraction (en euros) Nombre total de partis bénéficiaires Dont Nombre de partis avec un seul parlementaire rattaché
    Parti métropole Parti DOM-COM
    1989 16099025 - 16099025 16 87,5 % 12,2 % 2
    1990 39677579 - 39677579 29 65,5 % 34,5 % 14
    1991 39948763 - 39948763 34 73,5 % 26,5 % 16
    1992 42238364 - 42238364 40 75,0 % 25,0 % 22
    1993 88420430 33157661 55262769 82 61,0 % 39,0 % 27
    1994 80180535 40391341 39789194 46 50,0 % 50,0 % 3
    1995 80264408 40132204 40132204 36 63,9 % 36,1 % 3
    1996 80264408 40132204 40132204 36 63,9 % 36,1 % 4
    1997 80264408 40132204 40132204 41 56,1 % 43,9 % 4
    1998 80264408 40132204 40132204 56 44,6 % 55,4 % 9
    1999 80264408 40132204 40132204 54 46,3 % 53,7 % 7
    2000 80264408 40132204 40132204 45 53,3 % 46,7 % 6
    2001 80264408 40132204 40132204 44 52,3 % 47,7 % 8
    2002 80264408 40132204 40132204 44 52,3 % 47,7 % 9
    2003 73221220 33089016 40132204 68 47,1 % 52,9 % 8
    2004 73235265 33103601 40132204 62 50,0 % 50,0 % 7
    2005 73211789 33079585 40132204 51 62,7 % 37,3 % 6

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4. Part des financements par des personnes physiques.

  1. Le financement par les personnes physiques et l’évolution des reçus-dons sur 10 exercices comptables 1995-2004.
     
    1995 est la première année d’éligibilité des cotisations à l’avantage fiscal.
    1995 2004 Évolution
    Nombre de partis tenus de déposer des comptes 161 255 58 %

     
    Distribution des RD 1995 2004 Évolution
    en Boîtes 111300 463000 316 %
    en Carnets 42000 32415 -23 %
    Total 153300 495415 223 %

    Le volume de formules délivrées par la commission aux mandataires de partis politiques a donc triplé en 10 ans. En conséquence, la croissance de la distribution des reçus-dons a été près de quatre fois plus rapide que celle du nombre de partis.
    Cette évolution peut s’expliquer à la fois par une évolution favorable de la législation fiscale (cf. tableau infra), mais aussi par le choix de nombreux partis politiques de systématiser l’encaissement des cotisations par le canal du mandataire.
    Avantage fiscal 1995 2004 2005
    Réduction d’impôt (% du montant du versement) 40 % 60 % 66 %
    Limite (% du revenu imposable) 5 % 20 % 20 %

    Il convient de rappeler que si les dons sont plafonnés à 7500 euros, en revanche les cotisations ne sont pas plafonnées.
  2. L’évolution et la structure des recettes :
    Évolution des recettes 1995 (F) 1995 (€) 2004 (€) Evolution
    Dons 67589094 10303891 14513799 +41 %
    Cotisations 110101949 16784934 20999061 +25 %
    Cotisations élus 97780006 14906466 33657993 +126 %
    Total financement par les personnes physiques 275471049 41995291 69170853 +65 %
    Recettes totales des partis 1316278216 200665320 222255486 +11 %

    Si, apparemment les recettes en provenance des personnes physiques ont progressé plus rapidement que les recettes totales des partis politiques, il convient de rappeler qu’à partir de 1996 les comptes des partis ne comportent plus aucune recette autorisée en provenance d’une personne morale autre qu’un parti politique.

5. Détail des dépenses des huit partis disposant des ressources les plus importantes (compte de résultat 2004).

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III. Comptes électoraux

1. Statistiques - Année 2005

Statistiques - Élections partielles.

Décisions de la commission. :

Type de scrutin Total des scrutins Décisions * Total des décisions
A AR R AD + HD
Municipales 4 4 5 1 1 11
Cantonales 28 97 42 6 11 156
Territoriale 1 4 1 2 - 7
Législatives 6 31 9 2 5 47
Total général 39 136 57 11 17 221

* A : approbation ; AR : approbation après réformation ; AD : absence de dépôt ; HD : dépôt hors délai ; R : rejet.

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2. Statistiques - Année 2006

Statistiques - Élections partielles.

Décisions de la commission au 30 juin 2006.

Type de scrutin Total des scrutins Décisions* Total des décisions
A AR R AD + HD
Municipales 2 7 1 1 - 9
Cantonales 13 47 20 9 9 85
Territoriale - - - - - -
Législatives 5 23 15 - - 38
Total général 20 77 36 10 9 132

* A : approbation ; AR : approbation après réformation ; AD : absence de dépôt ; HD : dépôt hors délai ; R : rejet.

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3. États des dépenses en vue du référendum de 2005.

Référendum 2005 : montants déclarés par les partis et remboursements arrêtés par la commission (en euros)

Parti politique Montant des dépenses déclarées (en euros) Montant du remboursement arrêté (en euros)
UMP
Union pour un Mouvement Populaire
1674114 800000
Association Parti Socialiste - Parti Radical de Gauche et Apparentés 1339266 800000
PCF
Parti Communiste Français
1063879 800000
UDF
Union pour la Démocratie Française
921279 800000
FN
Front National
863709 800000
MPF
Mouvement pour la France
846995 800000
Les Verts 857580 777468
Rassemblement pour la France et l’Indépendance de l’Europe 247858 212302
Référence de la page : 755

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