* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Rapports d'activité de la commission

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Article :

Le mandataire

La déclaration et la fin des fonctions

Le rôle et les missions

Demande et délivrance des reçus

Il existe différentes procédures de délivrance aux donateurs et cotisants.

NOUVEAU (liens mis en ligne le 5 décembre 2018)

La demande de formules de reçus doit être faite en ligne :

Il est aussi possible de faire une demande d'adhésion à la procédure de création de reçus dématérialisés :

Référence de la page : 756

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