* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Mémento à l’usage du candidat et de son mandataire (élection présidentielle) et guide du candidat et du mandataire (élections générales) : nouveauté.

Les décrets n°2007–136 du 1er février 2007 modifiant le décret n°2001–213 du 8 mars 2003 portant application de la loi n°62–1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République et n°2007–76 du 27 janvier 2007 relatif à l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux subordonnent désormais le remboursement des frais de la campagne officielle à l’utilisation de papier de caractère écologique.

En ce qui concerne les suppléments qualitatifs et/ou quantitatifs que le candidat peut imputer à son compte de campagne, les règles suivantes sont applicables :

En aucun cas l’utilisation de papier de qualité non écologique au titre de la campagne officielle ne peut être assimilée à un supplément qualitatif pouvant être imputé au compte de campagne (même si dans ce cas l’Etat ne prend pas en charge ce coût puisqu’il s’agit de papier non écologique).

Référence de la page : 770

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