JORF n° 36 du 12 février 2004 page 2858 texte n° 2 (NOR : INTX0407127D) :
Décret n° 2004-131 du 11 février 2004 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.