JORF n° 0023 du 28 janvier 2009 page 1597 texte n° 37 (NOR : IOCA0901614D) :
Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.