JORF n° 0023 du 30 janvier 2010, texte n° 9 (NOR : IOCA0931836D) :
Décret no 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.