* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Treizième rapport d'activité - 2010 - Annexes.

Annexe 1

Statistiques relatives aux élections partielles

(comptes de campagne examinés en 2010)

Élections partielles - comptes examinés en 2010
Scrutins Décisions
Type Total A AR AD + HD R Total
Législatives 3 9 11 1 1 22
Municipales 17 25 35 5 1 66
Cantonales 30 108 48 2 2 160
Provinciale 1 2 3 1 0 6
Total 51 144 97 9 4 254

Sens des décisions :
A : approbation
AR : approbation après réformation
AD : absence de dépôt
HD : dépôt hors délai
R : rejet

Décisions par type de scrutin, en pourcentages


Annexe 2

Partis et groupements politiques bénéficiaires de l'aide publique pour 2011

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

Décret no 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

NOR : IOCA1100285D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu le décret no 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 au 17 avril 2008 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la publication générale des comptes de 2009 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 29 décembre 2010 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les douze formations suivantes :

  • FLNKS ;
  • L'avenir Ensemble ;
  • Le Groupe des non-inscrits ;
  • Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale ;
  • Mouvement La Réunion autrement ;
  • Objectif Guadeloupe ;
  • Parti pour la libération de la Martinique ;
  • Parti progressiste démocratique guadeloupéen ;
  • Parti socialiste guadeloupéen ;
  • Rassemblement pour la défense des intérêts de la 3e circonscription ;
  • Union calédonienne ;
  • UPWF-Union pour Wallis et Futuna,

doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations comptables au titre de l'exercice 2009 et perdent, en conséquence, le bénéfice de l'aide publique pour 2011 ;
Vu la communication adressée le 15 décembre 2010 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 16 décembre 2010 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,

Décrète :

Art. 1er. - Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2011 à 74 862 231,17 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 3 4730 027,17 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.

Art. 2. - La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Art. 3. - La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Art. 4. - Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Art. 5. - Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
BRICE HORTEFEUX

(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex08.

Aide publique première fraction

Aide publique première fraction - suite

Aide publique deuxième fraction

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Annexe 3

Partis contribuant directement au financement d'autres formations politiques (en 2009)

Nom du parti Montant versé à d'autres formations politiques
(en euros)
l'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE 1 779 470
FETIA API 1 379 671
l'UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE 579 940
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS 232 810
MOUVEMENT DÉMOCRATE 162 992
DÉMOCRATIE ET RÉPUBLIQUE 137 700
VERTS 127 280
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 76 188
LIGUE COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE 65 365
l'UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES 65 000
PARTI SOCIALISTE 45 205
PARTI CHRÉTIEN-DÉMOCRATE 40 000
Association PSLE - NOUVEAU CENTRE 40 000
COTELEC 28 600
MOUVEMENT RÉPUBLICAIN ET CITOYEN 28 339
l'UNION DES SOCIALISTES POUR MIDI-PYRÉNÉES 24 010
LA VOLONTÉ DE VIVRE ENSEMBLE 23 763
SOLIDARITÉ ÉCOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE 23 209
PARTI RADICAL 19 608
LE TRÈFLE-LES NOUVEAUX ÉCOLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX 17 000
l'ASSOCIATION POUR LA RÉFORME 13 110
POUR UN PARIS GAGNANT 12 358
MARS - GAUCHE RÉPUBLICAINE 7 500
PARTITU DI A NAZIONE CORSA 2 555
LES ALTERNATIFS 1 400


Annexe 4

Partis politiques dont les mandataires ont délivré peu de reçus mais d'un montant important (en 2009)

Nom du parti Total des recettes du parti
(en euros)
dont financement par personnes physiques y compris les cotisations perçues directement par le parti
(en euros)
part du financement par personnes physiques/total produits
(en %)
Nombre de reçus délivrès par le mandataire Moyenne par reçu
(en euros)
DÉMOCRATIE ET RÉPUBLIQUE 358 720 35 494 10 6 5 916
TAHOERAA HUIRAATIRA 222 927 32 112 14 6 5 352
GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET RÉALITÉS 129 130 8 183 6 1 8 183
VIENNE AVENIR 71 134 68 230 96 21 3 249
BOUGEONS NOUS 52 656 51 900 99 20 2 595
l'UNION RÉPUBLICAINE ET D'ACTIONS COMMUNAUTAIRES 49 135 43 000 88 10 4 300
RASSEMBLEMENT POUR L'ESSONNE 41 422 41 422 100 26 1 593
GROUPE POLITIQUE L'AVENIR ENSEMBLE 35 114 24 180 69 25 967
NOUVEL OXYGÈNE 34 452 34 024 99 14 2 430
l'ASSOCIATION PARIS 15 33 530 19 104 57 15 1 274
l'ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH 28 399 21 649 76 18 1 203
ARIAS 94 25 744 25 744 100 12 2 145
FORUM EUROPÉEN CLERMONT-FERRAND AUVERGNE 24 622 24 350 99 15 1 623
l'UNION POUR L'AVENIR DE MANTES-LA-JOLIE 21 625 21 625 100 9 2 403
MOUVEMENT POUR UN RENOUVEAU POLITIQUE 15 000 15 000 100 3 5 000
ENSEMBLE POUR GONESSE 12 350 12 350 100 4 3 088
LA FRANCE EN TÊTE 8 370 8 370 100 3 2 790
VIVRE MIEUX 7 100 7 100 100 2 3 550
COMITÉ DE SOUTIEN À PATRICK BOBET 6 389 6 000 94 10 600
PARTI DE LA RÉSISTANCE 5 000 5 000 100 1 5 000

Référence de la page : 814

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