* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Le dépôt de la liste des donateurs et cotisants

L’article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique énonce qu’ « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa ». Le 4e alinéa de l’article 11-4 précité prévoit que « Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci. »

Les partis politiques doivent communiquer cette liste à la CNCCFP au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice (article 11-1 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990).

Les versements retracés sont les dons et cotisations versés au mandataire des partis politiques et au mandataire de leurs organisations territoriales ou spécialisées.

C’est pourquoi chaque mandataire doit transmettre au parti pour lequel il recueille des fonds toutes les informations nécessaires à l’établissement d’une liste respectant les conditions posées par la réglementation.

Les conditions d’établissement et de transmission de la liste ont été fixées par l’arrêté du 9 décembre 2014 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié. Il est ainsi prévu la transmission d’un seul fichier tsv regroupant l’ensemble des donateurs et cotisants ayant versé des fonds au(x) mandataires du parti et de ses organisations territoriales ou spécialisées comportant un champ pour :

Enfin, la liste doit être communiquée à la commission via le portail de dépôt disponible à l’adresse suivante : https://partis.cnccfp.fr

Le fait pour un parti de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou sur la demande de la CNCCFP, la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Référence de la page : 827

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