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Délivrance des reçus aux donateurs et cotisants

Référence de la page : 843

Délivrance des reçus aux donateurs et cotisants

Le décret n° 90–606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90–55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques prévoit que le mandataire des partis politiques délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Deux procédures coexistent :

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