* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Bulletin Quotidien

POUR VOS DOSSIERS - Comptes de campagne de l'élection présidentielle de 2012

La Commission des comptes de campagne et des financements politiques a publié une décision portant sur les comptes de campagne pour l'élection présidentielle

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (que préside M. François LOGEROT, Premier président de la Cour des comptes), a préparé un "Mémento à l'usage du candidat (à l'élection présidentielle) et de son mandataire" (cf. "BQ" d'hier).

Nous présentons ci-dessous des extraits de ce mémento.

"(...) Tout candidat à l'élection présidentielle doit désigner un mandataire en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale (...)

LES DONS

Les dons doivent être versés au compte du mandataire. Ils peuvent être perçus à partir du 1er avril 2011 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne.

Seuls sont admis les dons des personnes physiques, sans condition de nationalité pour celles-ci, ainsi que les apports des partis politiques au sens de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (...). Sont donc interdits les dons ou aides matérielles consentis directement ou indirectement par les personnes morales de droit privé (...) ; les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics...) ; les personnes morales de droit étranger et les Etats étrangers (...).

Les sections de partis ou groupements politiques dont les comptes ne sont pas agrégés au compte d'ensemble du parti, ne peuvent pas financer une campagne électorale car la commission n'est pas en mesure de vérifier que leurs fonds ne proviennent pas d'un versement effectué par une personne morale.

Le mandataire perçoit les dons destinés au financement de la campagne en espèces, le versement des dons en espèces (étant) limité à 150 € par donateur. Comme tout don, il donne lieu à un reçu-don mais n'ouvre pas droit à avantage fiscal ; les dons supérieurs à 150 € doivent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ; les dons versés sous cette forme donnent lieu à la remise d'un reçu-don qui ouvre droit à un avantage fiscal.

Si un don supérieur à 150 € est effectué par chèque, une photocopie de celui-ci sera jointe au compte. Pour les autres moyens de paiement, la preuve devra être apportée que le donateur est bien une personne physique et que le montant du don ne dépasse pas le plafond autorisé (...).

Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder, conformément à l'article L. 52-8 du Code électoral : 4 600 € pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ; 150 &euros; par donateur pour les dons en espèces. Le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées.

Confidentialité des dons des personnes physiques

Il résulte de l'article L. 52-10 que les reçus délivrés pour des dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 €, consentis par des personnes physiques, ne mentionnent pas le nom du mandataire bénéficiaire, ni a fortiori le nom du candidat. A l'inverse, tout don supérieur à 3 000 €, doit comporter, au dos du reçu, les nom et adresse du mandataire (3e alinéa de l'article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).

LES AUTRES RECETTES

L'avance forfaitaire de 153 000 € est versée par l'Etat au candidat dès la publication de la liste des candidats. Elle est comprise dans son apport personnel. Les autres recettes du compte doivent toujours être justifiées.

Il s'agit (notamment) de l'apport personnel du candidat : cet apport comprend les fonds versés par celui-ci au mandataire financier, les emprunts qu'il a contractés auprès d'un établissement bancaire ou auprès d'un parti politique (...), étant rappelé que les prêts ou avances remboursables accordés par des personnes physiques sont prohibés par le 3e alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Il peut être demandé au candidat de justifier de l'origine de ses fonds ; (...) le candidat peur recevoir) des contributions des partis politiques (fonds versés à titre définitif au mandataire, dépenses qu'ils ont directement prises en charge), des concours en nature du candidat, des personnes physiques ou des partis politiques. Les concours en nature ne peuvent figurer sur le compte bancaire du mandataire. Ils doivent faire l'objet d'une évaluation, intégrée à la fois en recettes et en dépenses (...). Pour combler un éventuel déficit, l'apport personnel du candidat, les contributions de partis politiques et les dons de personnes physiques peuvent être versés et encaissés jusqu'au dépôt du compte de campagne.

LES DEPENSES

La présentation des dépenses (...) distingue les frais directement exposés par le mandataire de ceux payés par les partis politiques et des concours en nature. Les dépenses de campagne peuvent être engagées à compter du 1er avril 2011 et jusqu'au tour de scrutin auquel le candidat est présent. Dans tous les cas, elles doivent être payées avant le dépôt du compte. (...) Les plafonds de dépenses autorisées s'élèvent respectivement à 16,851 millions d'euros (pour le premier tour) et à 22,509 millions d'euros (pour le second tour).

La campagne électorale à l'étranger

L'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République a été modifié par la loi organique du 20 juillet 2005. Les nouvelles dispositions de l'article sont les suivantes : "Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européenne et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, tout propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :

  1. De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;
  2. De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux."

Suivant l'interprétation donnée en 2007 par la Commission nationale de contrôle de l'élection présidentielle, l'interdiction de toute propagande électorale visée par l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 concerne uniquement la période de la campagne officielle. Pour l'élection présidentielle, cette interdiction s'applique à partir du début de la campagne officielle (soit le 2, soit le 9 avril 2012) pour le premier tour, et en cas de second tour, à partir du jour de la publication au journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter.

Par conséquent, pour la période antérieure à l'ouverture de la période de campagne officielle, toute propagande électorale est autorisée, quel que soit le pays où elle est effectuée, sous réserve de la législation de ce pays et de l'application de l'article 11 de la loi précitée (...).

Pendant la période de campagne officielle, il convient de distinguer selon que le pays en cause appartient à l'un ou l'autre des deux groupes suivants : si le pays est membre de l'Union Européenne ou partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la propagande électorale est autorisée ; si le pays ne relève pas de ce groupe, toute propagande électorale est interdite.

Interdiction de certaines dépenses en raison de leur nature même

Sont interdites de façon permanente, en vertu du 2e alinéa de l'article L. 52-8, les dépenses exposées au profit du candidat par des personnes morales autres que les partis politiques au sens de la loi du 11 mars 1988.

La loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (art. 14) interdit toute émission publicitaire à caractère politique sur les chaînes de radio et de télévision.

La loi sanctionne pénalement le candidat qui, en vue de son élection, accorde des dons ou libéralités soit à des électeurs, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens (art. L. 106 et L. 108).

Interdiction de certaines dépenses durant une période déterminée

Sont interdits :

Dépenses exclues du compte de campagne

Il s'agit des dépenses de la campagne officielle visée aux articles 15 et 20 du décret du 8 mars 2001, qui sont directement prises en charge par l'Etat : les frais de la campagne officielle télévisée et radiodiffusée, les frais d'impression et de mise en place des professions de foi ; les frais d'impression et d'apposition des affiches destinées aux emplacements officiels.

En revanche, les suppléments quantitatifs et qualitatifs (par exemple, les inserts dans les émissions de la campagne officielle) font l'objet d'une facture séparée et doivent figurer dans le compte de campagne si le candidat a utilisé du papier de qualité écologique. Si ce n'est pas le cas, seul le supplément quantitatif pourra être pris en compte. Il convient de joindre au compte, à titre d'information, une copie des factures de l'imprimerie concernant les dépenses de la campagne officielle. Par ailleurs, les dépenses autres que celles engagées ou réalisées en vue de l'obtention des suffrages ne doivent pas figurer au compte de campagne.

Honoraires et frais financiers

Le 4e alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que les frais d'expertise comptable liés à l'établissement du compte sont inscrits dans le compte de campagne. En revanche, les honoraires et frais d'avocat, d'huissier ou de justice, s'agissant de contentieux engagés à l'occasion de la campagne électorale, ne doivent pas être intégrés dans le compte de campagne. (...).

Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants de formations politiques

Le Conseil constitutionnel a dans une décision récente confirmé sa jurisprudence antérieure selon laquelle "les frais liés au déplacement et à l'hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne".

Cette jurisprudence n'est pas applicable dans le cas de l'élection présidentielle ; en effet, celle-ci a pour cadre l'ensemble du territoire, qui ne constitue ainsi qu'une seule et unique circonscription. Ainsi, l'interdiction de prise en compte des dépenses de transport en dehors de la circonscription ­ sauf exceptions admises par la jurisprudence ­ ne trouve pas à s'appliquer. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel, et à sa suite la CNCCFP, ont admis au titre des dépenses électorales remboursables les frais de déplacement et d'hébergement de représentants de formations politiques, ainsi que le cas échéant d'autres personnalités, dès lors qu'il s'agit effectivement de participation à des manifestations publiques destinées à soutenir un candidat (...). Ces dépenses devront donc figurer au compte de campagne du candidat, appuyées de toutes les justifications nécessaires.

Les dépenses de "pré-candidature" ou de primaire

S'agissant des candidats à l'investiture de leur parti ("pré-candidats"), la commission estime que les dépenses engagées, dans le cadre de manifestations internes au parti aux fins de désigner son candidat, visent uniquement à obtenir les suffrages des militants, des adhérents et des personnes intéressées par le processus de vote. Elles ne présentent donc pas, en principe, le caractère de dépenses engagées en vue de recueillir le suffrage des électeurs, et n'ont donc pas à figurer au compte de campagne du candidat investi par le parti.

Toutefois, si le candidat désigné à l'issue des primaires a engagé avant cette date des dépenses dont la finalité était l'obtention du suffrage des électeurs lors de l'élection présidentielle à venir, alors qu'il n'était encore que "pré-candidat", ces dépenses seraient à considérer, au cas par cas et avec les justifications utiles à l'appui, comme des dépenses électorales remboursables à inscrire au compte de campagne ; il pourrait s'agir, selon une liste non limitative : des frais d'édition et de promotion d'ouvrages ou de brochures développant le programme du candidat ; des frais d'impression et de diffusion de tracts destinés à un large public et engagés pour le compte du candidat ; des frais d'organisation de réunions publiques organisées par le candidat et pour son compte.

Les dépenses engagées par les autres "pré-candidats" durant les primaires n'ont pas à figurer au compte de campagne du candidat officiel du parti.

Prestations facturées par les partis politiques aux candidats

Il y a lieu de distinguer entre les prestations effectuées par les formations politiques n'ouvrant pas droit à remboursement (il s'agit des dépenses payées directement par le parti, des concours en nature fournis par le parti ou des versements définitifs consentis par la formation politique) et celles éligibles au remboursement dès lors que le parti établit à l'intention du candidat une facture spécifique à l'élection, individualisée et quantifiée selon le prix normal du marché.

Il convient toutefois de considérer que les dépenses facturées par les partis politiques ne pourront être remboursables que si elles concernent des dépenses supplémentaires spécifiquement liées à la campagne électorale concernée, ou des dépenses pour lesquelles le parti n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire entre le candidat et le fournisseur de services. Les charges relevant de l'administration et du fonctionnement habituel du parti et qu'il aurait dû régler s'il n'y avait pas eu d'élection ne pourront faire l'objet de remboursement et seront considérées comme des concours en nature ou des apports du parti : il s'agit notamment des dépenses liées aux locaux et équipements utilisés par le parti ou à la rémunération du personnel permanent.

Un emprunt auprès d'une formation politique peut être contracté avec intérêts ouvrant droit, le cas échéant, au remboursement forfaitaire de l'Etat si la formation politique a elle-même souscrit un emprunt bancaire spécifique pour financer la campagne d'un candidat et ne fait que répercuter sur ce dernier, par un prêt miroir, les intérêts afférents.

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