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Presse écrite.

Réponse de la CNCCFP à M.Vaillant (13/12/2011)

Réponse de la commission à M. Daniel Vaillant, député de Paris, mandataire de François Hollande

Lettre adressée par François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à Monsieur Daniel Vaillant, Député de Paris, Mandataire national de François Hollande.

Paris, le 13 décembre 2011

Monsieur le député,
 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a examiné la lettre du 30 novembre 2011 par laquelle, conjointement avec M. Pascal TERRASSE, vous me faisiez part des observations qu'appellent, selon vous, les récents déplacements en province du Président de la République et saisissiez la commission afin de déterminer si les frais engagés lors de ces déplacements doivent ou non entrer dans le cadre des comptes de campagne.

Aux termes de l'article L. 52-15 du Code électoral, la commission approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ; elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L.  52-11-1. Il résulte de ces dispositions que la commission n'a pas compétence pour enregistrer, et a fortiori pour valider ou invalider, dans la période précédant l'élection, les dépenses payées et les recettes perçues à l'occasion des actions de campagne menées par les candidats déclarés ou potentiels, leurs représentants ou les formations politiques qui les soutiennent. C'est seulement au vu des opérations décrites dans les comptes de campagne déposés auprès d'elle et des justifications présentées que la commission arrête le montant des dépenses admises au remboursement, éventuellement après retranchement des dépenses considérées comme non électorales ou réintégration de dépenses omises.

En revanche, il convient de rappeler les règles édictées par le Code électoral et les solutions apportées par la jurisprudence en matière de financement des campagnes électorales. Un compte de campagne doit être établi, dans le cas de l'élection présidentielle, par toute personne figurant sur la liste des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel ; il doit retracer, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, dans l'année précédant le mois de l'élection. Si, en principe, c'est la déclaration publique de candidature ou, le cas échéant, l'investiture par une formation politique, qui est considérée comme marquant pour un candidat le début des opérations qui devront être retracées dans le compte de campagne, ces dernières ont pu en réalité commencer antérieurement : du côté des recettes, le futur candidat a pu déclarer un mandataire financier apte à recueillir des dons de personnes physiques et bénéficier de concours en nature de la part d'une formation politique ; du côté des dépenses, il a pu engager effectivement des dépenses destinées à obtenir les suffrages des électeurs avant même de se déclarer candidat. De fait, les décisions du Conseil constitutionnel ou, en 2007, celles de la Commission nationale des comptes de campagne ont admis comme dépenses électorales remboursables, et le cas échéant réintégré dans les comptes de campagne, des dépenses réalisées avant la déclaration officielle ou l'investiture du candidat. Il en va d'ailleurs de même pour les autres types d'élections, dès lors que les dépenses ou les recettes en cause ne remontent pas à plus d'un an avant l'élection.

La commission n'a de compétence ni pour apprécier les motifs, les objets et les modalités des déplacements du Président de la République dans l'exercice de son mandat, ni pour juger de l'utilisation des fonds publics mis à sa disposition. Toutefois, si au cours des manifestations auxquelles il participe dans la période précédant l'annonce éventuelle de sa candidature à la prochaine élection, il est amené à exposer les éléments d'un programme de futur candidat, le coût de l'organisation de ces manifestations devrait être réintégré ultérieurement au compte de campagne, en tout ou en partie, sur facturation au mandataire financier du candidat par la collectivité publique (l'État, au cas particulier) ou par la formation politique qui en aurait initialement supporté les frais ; dans ce dernier cas, le parti peut conserver la charge, dont le montant figurera au compte du candidat, en dépense et en recette. Ne paraissent pas devoir être inclus dans les dépenses du compte de campagne les frais de transport du Président de la République et de ses collaborateurs, ainsi que le coût des mesures de sécurité et de protection liées à ses déplacements, en raison de leur caractère indissociable de l'exercice du mandat présidentiel.

Tels sont les principes dont s'inspirera la commission, le moment venu, pour arrêter sous le contrôle du Conseil constitutionnel, ses décisions concernant les comptes de campagne au vu des opérations qui y seront inscrites et des justifications qui lui seront présentées.

J'adresse la même lettre à M. Pascal TERRASSE.

Je vous prie de croire, monsieur le député, à l'assurance de ma haute considération.
 

François LOGEROT

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