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Presse écrite.

Réponse de la CNCCFP à M. Copé (22/12/2011)

Réponse de la commission à M. Jean-François Copé, Secrétaire général de l'UMP

Lettre adressée par Monsieur François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à Monsieur Jean-François Copé, Secrétaire général de l'Union pour un mouvement populaire.

Paris, le 22 décembre 2011

Monsieur le Secrétaire général,
 

Par lettre en date du 9 décembre 2001, M. Franck RIESTER, secrétaire national en charge de la communication de l'UMP, a appelé l'attention de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le partage inégal du temps de parole dans les médias entre le Parti socialiste et l'UMP, lors du 3e trimestre de l'année 2011, inégalité due selon lui à l'organisation des élections primaires du Parti socialiste. Il lui semble que ces élections devraient avoir des conséquences sur le compte de campagne de M. François HOLLANDE, candidat désigné à l'issue de ces primaires, les moyens audiovisuels mis à disposition par les chaînes ou les radios pouvant être considérés comme un avantage en nature offert au candidat.

M. RIESTER paraissant s'exprimer au nom du parti dont vous êtes le secrétaire général, je vous adresse la réponse qu'appelle sa lettre de la part de la commission que je préside.

Comme vous le savez, aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les modalités ni le contenu des émissions à caractère politique diffusées par les services de radio et de télévision. Ils doivent cependant garantir le respect du pluralisme qui, selon le Conseil constitutionnel, « constitue le fondement de la démocratie ». Ainsi, aux termes de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, « le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes ».

Ainsi, toutes les questions relatives à l'appréciation des temps de parole politique dans les médias relèvent exclusivement du CSA, autorité administrative indépendante qui fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales et adresse, pour la durée desdites campagnes, des recommandations aux radios et aux télévisions, ainsi qu'aux services locaux du câble. Pour ce faire, le CSA a adopté la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ainsi que la recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République.

Selon les dispositions du Code électoral, la commission statue sur les comptes de campagne déposés par les candidats. Elle ne peut donc se prononcer par avance sur des informations relatives à une campagne électorale ou sur le contenu d'un compte de campagne dont les éléments feront l'objet le moment venu d'une instruction contradictoire. Je vous précise, cependant, que la commission a approuvé dans une décision du 11 avril 2011, et après avis du Conseil constitutionnel, le « Mémento à l'usage du candidat à l'élection présidentielle et de son mandataire », document publié au Journal officiel du 20 avril 2011. Ce mémento énonce les dispositions générales applicables aux élections primaires qui visent uniquement à obtenir les suffrages des militants, des adhérents et des personnes intéressées par le processus de vote. Les dépenses liées à l'organisation de ces primaires ne présentent donc pas, en principe, le caractère de dépenses engagées en vue de recueillir le suffrage des électeurs, et n'ont donc pas à figurer au compte de campagne du candidat investi en définitive par le parti.

En revanche, des dépenses à caractère électoral exposées par ce candidat lui-même avant sa désignation pourront y être inscrites.

Sur le sujet plus spécifique des débats retransmis par les médias, les dépenses engagées lors de ces émissions se rapportent à des confrontations contradictoires entre plusieurs pré-candidats du même parti, en vue de la désignation de l'un d'entre eux. Sous réserve des observations éventuelles du Conseil constitutionnel, la commission considère donc que de telles dépenses, qui n'ont pas été exposées directement au profit du candidat désigné in fine et en vue de son élection, n'ont pas à être rattachées à son compte de campagne.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma considération distinguée.
 

François LOGEROT

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