* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Passer la navigation.

Navigation.


Rapports d'activité de la commission

Fin de navigation.

Chemin parcouru :

 

Presse écrite.

Bulletin Quotidien (10/04/2012)

Comptes de campagne / cantonales

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté les comptes de 156 candidats aux cantonales des 20 et 27 mars 2011 sur 7 074, soit 2,2 % d'entre eux, selon son 14e rapport d’activité publié vendredi. Ces comptes ont été rejetés pour « méconnaissance d'une formalité substantielle ou l’existence d'une irrégularité particulièrement grave par sa nature ou son montant », précise le président de la commission François LOGEROT. Le défaut de présentation du compte par un expert–comptable a représenté la première cause de rejet (39,1 %), suivi des irrégularités liées au paiement direct de dépenses par le candidat (16 %). Le nombre de comptes ne retraçant pas l’intégralité des dépenses engagées pour l’élection (10,26 %) et de ceux pour lesquels des pièces justificatives sont manquantes (11,54 %) augmente fortement, avec près de 22 % des décisions de rejet en 2011, contre moins de 9 % en 2008. Autre motif de rejet : des comptes de campagne qui bénéficient de dons ou de concours en nature de personnes morales ou de formations politiques non habilitées à financer une campagne (8,33 %). Une décision de rejet prive le candidat de son droit au remboursement et entraîne la saisine d'office du juge de l'élection, en l'occurrence du tribunal administratif compétent, rappelle la commission. Celle–ci doit aussi saisir le juge lorsque le compte de campagne n'a pas été déposé ou que le dépôt est intervenu postérieurement au délai légal. Le tribunal peut déclarer par la suite l'inéligibilité du candidat. Au total, la commission a saisi en 2011 les tribunaux administratifs adu cas de 300 candidats, contre 474 et 342 respectivement aux cantonales de 2004 et de 2008. Les décisions de la commission n’ont pas été remises en cause par le juge dans 228 cas sur un total de 257 jugements reçus au 29 février 2012, ajoute le rapport.

Relire l'article.

 
 Avertissement 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | cnccfp © 2006-2017