* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Libération (05/07/2013)

« Le dépassement n'est qu'une des infractions constatées » - Interview - François Logerot analyse la décision du Conseil constitutionnel sur le rejet des comptes du candidat Sarkozy.

Par ALAIN AUFFRAY, PASCALE NIVELLE

Le Conseil constitutionnel a confirmé jeudi le rejet des comptes de Nicolas Sarkozy, décision prise en décembre 2012 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). L’UMP ne se fera donc pas rembourser par l’Etat 11 millions d’euros. Le président de la CNCCFP, François Logerot, explique le choix du Conseil constitutionnel.

Avez–vous pris une décision politique, comme le laissent entendre certains à l’UMP ?

Au Conseil constitutionnel, ils sont neuf. Et nous sommes neuf également à la CNCCFP. Tous avec des parcours différents. Je n’ai jamais surpris mes collègues ayant le moindre comportement partisan. Notre travail le prouve. Après les législatives, par exemple, nous avons rejeté les comptes de cinq députés, quatre de gauche et un centriste. Concernant la présidentielle, tous les comptes ont été réformés.

Nicolas Sarkozy est privé de 11 millions d’euros, pour un dépassement de 466 000 euros, soit 2,1 % au–dessus du plafond. La note n’est–elle pas trop salée ?

Nous avons reçu le président et les personnes de ses équipes de campagne, et nous les avons mis en garde. Ils auraient pu nous entendre davantage. Nous ne sommes pas des excités, ni des inconscients, et nous prenons nos décisions collégialement, en tenant compte des conséquences. Concernant le compte de Nicolas Sarkozy, le dépassement est de près 1,7 million d’euros, soit 8 % de plus que le montant déclaré. Le dépassement de plafond n’est que la troisième des infractions constatées par le Conseil constitutionnel. Il y en a deux autres : l’absence de sincérité [du fait des dépenses non déclarées, ndlr] et le financement irrégulier [sur le budget de l’Elysée].

Comment délimiter la frontière entre les activités d’un président en campagne ?

Nous n’avons aucun pouvoir de police, ni celui de consulter un compte bancaire. Notre budget annuel, 5 millions d’euros, ne nous permet pas de suivre à la trace chaque candidat, cela aurait un coût prohibitif. Nos chargés de mission tiennent un tableau de bord des activités de chaque candidat, ainsi que celles des partis qui les soutiennent, d’après des informations trouvées sur leurs sites internet, dans la presse, dans les discours des uns et des autres. C’est ainsi que nous avons constaté qu’une centaine de réunions de soutien à M. Sarkozy n’avaient été que peu ou pas comptabilisées dans les dépenses de sa campagne.

Depuis François Mitterrand en 1988, les présidents–candidats jouent sur l’ambiguïté en se présentant le plus tard possible. Est–ce la fin de cette pratique ?

La question de la date à laquelle le candidat déclare sa candidature est notée en toutes lettres dans le rapport du Conseil constitutionnel, et c’est essentiel. Cela pose en effet le problème fondamental de l’égalité entre les candidats. L’un, le président, aurait le droit de dépenser 22,5 millions en sept semaines, alors que les autres battent les estrades depuis sept mois avec la même somme ! Où est l’égalité ?

La décision du Conseil constitutionnel fera–t–elle jurisprudence ?

Toutes les dépenses qui ont un caractère manifestement électoral doivent figurer dans les comptes de campagne. C’est un message envoyé à tous les élus, des maires au président de la République, et j’ai tout lieu de penser que les candidats, à l’avenir, en tiendront compte. Il faut savoir que chaque année, en moyenne, l’Etat dépense entre 200 et 250 millions d’euros pour les élections. C’est l’argent du contribuable, on ne peut pas le distribuer à guichet ouvert.

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