* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Fil DP (15/10/2013)

COMPTES DE CAMPAGNE - La CNCCFP invite le législateur à réduire le délai de comptabilisation des dépenses électorales pour la présidentielle.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rendu public, le 15 octobre 2013, son 15e rapport d'activité. Et si ce rendez-vous annuel intervient avec quelques mois de retard, c'est que la CNCCFP voulait pouvoir s'exprimer sur sa décision de rejet du compte de campagne du candidat Nicolas Sarkozy à la présidentielle, ce qu'elle ne pouvait pas faire tant qu'un recours contre celle-ci était pendant devant le Conseil constitutionnel.

Une large partie du rapport est d'ailleurs consacrée à l'examen des comptes de campagne de la dernière élection présidentielle. La CNCCFP souligne que les trois causes de rejet du compte de Nicolas Sarkozy (dépassement du plafond des dépenses, non exhaustivité du compte, financement de manifestations du président sortant avant déclaration de candidature sur les deniers de l'État) ont toutes été confirmées par le Conseil constitutionnel, même si, il est vrai, que sur la dernière cause la définition retenue par le Conseil est plus restrictive que celle adoptée par la Commission.

Par ailleurs, l'examen des comptes de campagne pour la présidentielle conduit la Commission a recommandé au législateur de réduire la période durant laquelle sont comptabilisées les dépenses de campagne. En effet, une année avant l'élection lui apparaît une période trop longue. De même, la Commission estime qu'il serait nécessaire, pour l'élection présidentielle, d'imposer que le dépôt des parrainages intervienne plus tôt. Ainsi, a souligné le président de cette commission, la période d'incertitude serait moins longue.

La CNCCFP invite aussi le législateur à se saisir de la question des primaires. Le Conseil constitutionnel semble avoir validé, pour la présidentielle, la doctrine élaborée par la Commission (non prise en compte des dépenses d'organisation du scrutin, mais prise en compte des dépenses dans son compte des dépenses engagées par le candidat désigné). Toutefois, le système des primaires semblant faire école, notamment pour les municipales à venir, il serait bon que le cadre juridique soit clarifié, relève la Commission.

Concernant les élections législatives, la CNCCFP note que la loi du 14 avril 2011 a réduit le nombre de rejets de compte et a permis la modulation des sanctions. Toutefois, elle attire l'attention sur deux problèmes. En premier lieu, les règles particulières applicables aux comptes de campagne des candidats se présentant pour représenter les Français établis hors de France semblent ne pas avoir été comprises ou sont encore trop mal commodes pour être appliquées. Elles devraient donc être revues par le législateur. En second lieu, la Commission a identifié quatre cas, mais elle en soupçonne d'autres possibles, de candidats à leur propre succession qui ont utilisé leurs indemnités, représentatives de frais de mandat pour financer leur campagne. La Commission a jugé cette pratique frauduleuse, solution confirmée depuis par la loi sur la transparence de la vie publique. La CNCCFP invite toutefois les assemblées parlementaires à se donner les moyens de contrôler l'usage de ces indemnités à l'avenir.

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