* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Fil DP (25/11/2013)

INTERVIEW DE FRANÇOIS LOGEROT — « La prise en compte des primaires dans le compte de campagne des prochaines municipales ne pose pas de problème sauf à Paris, Lyon et Marseille »

Élections municipales, élections européennes et élections sénatoriales, 2014 sera une année riche pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. François Logerot, le président de cette commission, a accepté de répondre aux questions de Fil DP sur les erreurs à ne pas commettre lors de la présentation par le candidat de son compte, notamment en cas de primaires.

FIL DP — Les obligations en matière de présentation du compte de campagne ne sont pas les mêmes pour les élections municipales et pour les élections européennes. Pouvez-vous les préciser pour chacune d'elles ?

François Logerot — En réalité, le cadre juridique n'est pas fondamentalement différent pour ces deux élections sauf que, pour les élections européennes, le droit au remboursement est ouvert à tous les candidats qui recueillent, non pas au moins 5 % des suffrages exprimés, mais 3 %. Toutefois, en dépit de cet abaissement du seuil, peu de listes accèdent au remboursement. Aux dernières européennes de 2009, par exemple, il y a eu 160 listes, soit 20 listes en moyenne par circonscription, et seulement une soixantaine de ces listes atteignaient ce seuil fatidique des 3 %.

Si l'on veut établir des différences entre ces deux scrutins, elles tiennent plutôt à leurs caractéristiques techniques.

Ainsi, pour les municipales, seuls les candidats qui se présentent dans les communes de plus de 9 000 habitants sont soumis à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne. Cela concerne environ 1 100 communes. Ce seuil de 9 000 habitants pose, d'ailleurs, en soi un problème. Certes, à partir de 1 000 habitants (seuil abaissé suite à l'extension du scrutin de liste), les candidats ont droit au remboursement des frais de la propagande électorale imprimée qui est adressée aux électeurs ; mais cette exclusion du remboursement public des dépenses électorales, pour les petites communes, a une incidence indéniable sur un phénomène que nous avons identifié dans notre dernier rapport : la création et le développement des micros partis. Ces micros partis sont notamment créés pour permettre, dans ces petites communes, de collecter des dons de personnes physiques.

En ce qui concerne les européennes, il n'y a que très peu de circonscriptions : sept en métropole et une seule pour tout l'outre-mer. Ceci est problématique car plus la circonscription est grande, plus le candidat va devoir la parcourir en tout sens. Or, c'est indéniablement le cas pour l'outre-mer, mais c'est aussi vrai pour les sept autres. Par exemple, la circonscription Massif central-Centre s'étend de l'Eure-et-Loir jusqu'à Saint-Flour. Les dépenses de transport sont alors très importantes.

Enfin, il reste à savoir quelles vont être les conséquences de la loi d'avril 2011 sur ces deux scrutins. Je vous rappelle que cette loi autorise les candidats qui ont recueilli moins de 1 % des suffrages, et qui n'ont pas reçu de dons, à ne pas déposer de compte de campagne. En 2012, en vertu de ces nouvelles dispositions, lors des législatives, un tiers des candidats n'avaient pas l'obligation de déposer leur compte de campagne. Nous avons tendance à penser que cela devrait avoir une influence relative au niveau des municipales où les listes de témoignage sont plus rares, sauf dans les grandes agglomérations. En revanche, cela devrait avoir une influence certaine sur le nombre de comptes présentés pour les européennes. On verra...

FIL DP — Nous voyons aussi une autre différence... Pour désigner certains candidats aux élections municipales, il y a eu des primaires dans certaines villes. Allez-vous appliquer aux élections municipales, les règles que vous avez dégagées pour l'élection présidentielle en matière de comptabilisation des frais engagés par le candidat désigné dans le cadre de ces primaires ?

François Logerot — Vous avez raison, nous allons devoir régler cette question. A priori, nous allons appliquer la doctrine que nous avons forgée pour la dernière élection présidentielle étant entendu que cela ne vaut que pour les primaires « ouvertes », et non celles auxquelles ne participent que des adhérents au parti. L'organisation de la primaire relève du parti, seules doivent être retracées dans le compte de campagne les dépenses engagées par le candidat désigné pour obtenir cette désignation. Cela ne semble pas poser de gros problèmes en soi, sauf dans un cas : les trois grandes villes dans lesquelles on va voter par secteur comme à Paris, Lyon et Marseille. Or, dans ces trois villes, il y a eu des primaires « ouvertes ».

Si nous appliquions les règles dégagées pour l'élection présidentielle, le candidat désigné comme futur candidat au poste de maire et se présentant dans un secteur de la ville uniquement, devrait supporter sur son compte de secteur toutes les dépenses exposées par lui lors de la primaire. Le risque qu'il dépasse alors le plafond est grand, cela serait inique et en outre contraire aux principes du Code électoral, qui ne connaît que les dépenses électorales exposées dans le cadre de la circonscription où l'on se présente (sous réserve d'une répartition de dépenses faites en commun par plusieurs candidats, mais c'est un autre cas de figure).

L'avis du Conseil d'État a été sollicité par le gouvernement, à la demande de la commission. Conformément à cet avis, les dépenses du candidat investi par la primaire devront être comptabilisées au compte de campagne de la liste où il figure, mais seulement en proportion de la population du secteur ou de l'arrondissement dans lequel il se présente par rapport à la population totale de la commune. Les autres candidats à la primaire devront faire de même dès lors qu'ils se présentent sur une des listes de la commune.

FIL DP — Quelles sont les principales erreurs à ne pas commettre si un candidat ne veut pas voir son élection rejetée pour méconnaissance des règles sur les comptes de campagne ?

François Logerot — La première - et la plus fondamentale car elle aboutit au rejet automatique du compte de campagne -, est de ne pas respecter une formalité substantielle. Parmi ces formalités, il en est une que l'on ne peut plus oublier : désigner un mandataire financier. En effet, depuis la loi de 2011, la liste ne peut pas être enregistrée si le mandataire financier n'a pas été désigné. Et c'est une très bonne chose.

Mais il reste une autre formalité substantielle qui donne lieu encore à de nombreux rejets : la présentation du compte de campagne par un expert-comptable. Les candidats sont assez peu prévoyants en la matière. Il faut s'y prendre suffisamment à l'avance pour plusieurs raisons. Tout d'abord, parce que les experts comptables ne sont pas familiers avec ce type d'exercice, et aucun candidat ne peut obliger un expert-comptable à le prendre dans sa clientèle. Ensuite, il ne faut pas trop tarder à remettre les pièces comptables car la mission de l'expert-comptable a été définie par la loi de 2011 : il doit mettre le compte en état d'examen et s'assurer qu'il est accompagné des pièces justificatives nécessaires. Mais encore faut-il que le candidat l'ait mis en mesure de le faire en temps utile en lui transmettant l'ensemble des pièces. Or, après le scrutin, le temps est limité puisque les comptes doivent être rendus avant le 10e vendredi suivant le premier tour.

Enfin, dernière formalité substantielle à respecter, il faut déposer le compte dans le délai imparti, sauf circonstance de force majeure, bien sûr. Si nous n'avons pas de compte, nous transmettons automatiquement le dossier au juge de l'élection. Parfois, nous sommes considérés comme trop sévères. Mais, sur ces formalités substantielles, la loi ne nous laisse aucune marge d'appréciation et nous sommes chargés de veiller au respect de la loi car l'argent public ne peut pas être galvaudé.

Quand ces formalités sont respectées, ce n'est pas pour autant que le compte ne sera pas rejeté. Certains écueils doivent être évités sous peine d'un rejet sur le fond. Ainsi, nous veillons à ce que le compte présenté ne contienne aucun don direct, mais surtout indirect, émanant d'autres sources que les personnes physiques. L'interdiction des dons indirects concerne notamment les collectivités publiques. Par exemple, pour les élections municipales, les maires sortants doivent être très vigilants, et très tôt dans le temps, sur l'utilisation, à des fins électorales, des moyens qui sont mis à leur disposition pour exercer leur mandat tels qu'un téléphone, une voiture de fonction, ou un secrétariat, par exemple. En revanche, durant l'année qui précède le scrutin, ils peuvent continuer à exercer leur mandat dès lors qu'il s'agit des actions habituelles de la municipalité comme les voeux, les commémorations, etc. Mais, là encore, il faut que ces manifestations gardent la même forme que les années précédentes - on n'invite pas, lors d'une année électorale, tous les habitants de la commune à une manifestation alors que n'y avaient été conviées que quelques notabilités les autres années. Il faut également que l'élu s'abstienne de se saisir de cette occasion pour faire campagne.

Les candidats risquent aussi le rejet de leur compte s'ils ont méconnu l'interdiction de toute forme de publicité commerciale dans les six mois qui précèdent le scrutin ou si, durant cette même période, ils ont mis en place un système de répondeurs automatiques.

Sur cette partie de notre contrôle de la sincérité des comptes, nous sommes devant un sujet douloureux pour les candidats car, pendant un an, ils sont dans une zone d'incertitude. Nous pensons notamment que cette période d'un an pour comptabiliser les dépenses de campagne est trop longue, surtout pour un mandat qui en fait cinq. Nous avons dans notre dernier rapport suggéré que le législateur réduise cette période à six mois avant le scrutin, dans le cas de l'élection présidentielle. D'ailleurs, on le voit bien actuellement : la campagne pour les municipales n'a commencé que ces dernières semaines pour un scrutin qui aura lieu en mars.

Il y a aussi un autre écueil à éviter, et c'est valable pour toutes les élections : le candidat, en dehors des menues dépenses que nous tolérons dès lors qu'elles ne dépassent pas 10 % du compte et qu'elles sont négligeables par rapport au plafond, ne doit pas toucher à  l'argent. C'est le rôle du mandataire financier et de lui seul. Cette question est problématique dans le cas des listes car ce sont souvent les colistiers qui commettent l'erreur de régler directement une dépense électorale au lieu de le laisser faire par le mandataire.

FIL DP  — Comment avez-vous connaissance des irrégularités que vous relevez ?

François Logerot — C'est très varié. Nos équipes suivent attentivement la presse, notamment locale, qui rend compte des faits et gestes des candidats. Cela nous permet d'identifier déjà nombre des éléments que nous devrons retrouver ensuite dans le compte qui nous sera présenté.

Ensuite, les candidats se surveillent beaucoup les uns les autres et nous saisissent s'ils estiment que leur adversaire a transgressé une règle. Par exemple, un maire sortant peut utiliser une salle communale pour tenir une réunion. Mais s'il le fait pour lui, il doit l'autoriser pour les autres candidats dans les mêmes conditions. Et si ce n'est pas le cas, son adversaire va nous en informer.

Enfin, il y a des dénonciations qui nous arrivent spontanément et sur lesquelles nous enquêtons..., en permettant bien sûr au candidat de se défendre, c'est bien le minimum !

FIL DP — Beaucoup de candidats ont intégré les grandes lignes de votre doctrine mais se posent des questions quand ils sont en situation pratique et doivent déterminer si telle ou telle dépense est, ou non, une dépense électorale. Quels sont les outils à leur disposition ˆ?

François Logerot — Nous éditons chaque année un guide pour les candidats et pour les mandataires. Il est téléchargeable sur notre site (NDLR : www.cnccfp.fr). Ce guide est régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions de la jurisprudence car il ne faut pas oublier que nous validons ou rejetons un compte sous le contrôle du juge et qu'il arrive parfois que celui-ci ne suive pas notre raisonnement. Cela a été le cas pour le remboursement des objets publicitaires par exemple. Nous estimions qu'il ne s'agissait pas de dépenses concourant au débat électoral et nous ne les prenions pas en compte pour le remboursement. Mais le Conseil d'État nous a donné tort, en l'absence d'une disposition du Code électoral en ce sens.

Par ailleurs, nous allons, encore sur notre site internet, créer une foire aux questions afin de donner des réponses aux interrogations qui nous sont le plus fréquemment adressées car nous avons toujours répondu aux demandes ponctuelles qui nous sont faites, sans préjuger les décisions de la commission, mais en rappelant les règles et la jurisprudence.

FIL DP —Avez-vous le sentiment que désormais la jurisprudence est assez bien fixée en ce qui concerne la définition du caractère « électoral » d'une dépense ?

François Logerot — Oui et non... Oui, car une dépense électorale est une dépense effectuée en vue d'obtenir les suffrages des électeurs, et pas seulement engagée à l'occasion d'une élection dans une circonscription donnée. Non, car il existe encore des zones d'incertitudes. Prenez pour exemple les dernières régionales : des candidats se présentant à cette élection ont intégré dans leurs comptes, pour en obtenir remboursement, des dépenses de fonctionnement ordinaire du parti comme une partie du loyer du siège national. Nous avons estimé que ce n'était pas une dépense électorale remboursable et nous l'avons réformée en concours en nature. Ces candidats ont obtenu l'annulation de notre décision, sur ce point, par une Cour administrative d'appel. Nous attendons que le Conseil d'État se prononce en cassation. Mais l'on voit bien, là, qu'il serait nécessaire que le législateur fixe une définition claire pour que soit établi qu'une dépense électorale n'est pas la dépense « engagée l'occasion de l'élection » mais « pour l'élection ».

Le conseil que l'on peut donner à un candidat quand il a un doute sur une dépense, c'est de la faire figurer dans son compte car, s'il y a erreur, nous réformerons. En revanche si elle manque alors qu'elle est bien électorale, le candidat risque le rejet du compte.

FIL DP — Il va y avoir une nouveauté cette année avec l'élection des conseillers communautaires. Avez-vous identifié des points sur lesquels vous aurez à construire une doctrine particulière ?

François Logerot — Telle qu'elle est prévue, l'élection des conseillers communautaires ne nous apparaît pas devoir susciter d'interrogations particulières. En effet, cette élection se fera au niveau de la circonscription communale par désignation des conseillers communautaires parmi les candidats au conseil municipal. Ces candidats n'ont donc pas à faire campagne au niveau intercommunal et n'auront pas de compte propre. Donc, il ne devrait pas y avoir de problème spécifique à traiter à notre niveau.

Séverine BRONDEL

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