* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Revue Lamy des Collectivités territoriales (01/12/2013)

Questions à François Logerot, président de la CNCCFP

Quelle est la définition d’une dépense électorale ?

François LOGEROT  Le Code électoral ne fournit aucune définition précise de la dépense électorale et utilise indistinctement dans différents articles les termes de « dépenses engagées », « effectuées », « exposées » ou « payées » en vue de l’élection. En se fondant sur l’article L. 52–12 du Code électoral et la jurisprudence du Conseil d'État (Arrêt GOURLOT n° 272551 du 27 juin 2005, Malinger B. Introduction au contentieux des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars, RLCT 2007/30, n° 874) selon laquelle la dépense électorale est celle « dont la finalité est l’obtention des suffrages », la commission a posé plusieurs critères permettant d’établir le caractère électoral d’une dépense. Lors de l'instruction des comptes, elle vérifie si la dépense a été :

RLCT : Qui est responsable du compte de campagne ?

F.L. : Le candidat est responsable de son compte de campagne. Cette responsabilité comprend notamment le dépôt, dans les délais légaux, du compte auquel doivent être jointes toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses, ainsi que le respect des formalités substantielles (déclaration du mandataire financier, présentation du compte par un expert–comptable), et des règles de fond essentielles (respect du plafond des dépenses, régularité des recettes destinées au financement de la campagne, etc.).

Les sanctions prévues par le Code électoral à l'encontre du candidat dont le compte est rejeté peuvent être de nature électorale (peine d'inéligibilité définie à l'article L. 118–3), financière (non remboursement des dépenses prévu à l’article L. 52–11–1), et pénales pour les infractions les plus graves (article L. 113–1).

La responsabilité du mandataire financier peut également être engagée en raison des fautes qu’il commettrait dans la gestion financière des opérations qui lui sont confiées, ainsi que dans ses relations avec les tiers (banque, donateurs, fournisseurs). Sa responsabilité pénale peut être mise en cause, par exemple en cas de non–respect des mentions devant figurer sur les documents faisant appel aux dons ou de fausses déclarations attestant que le candidat n'a engagé aucune dépense.

RLCT : Le candidat est–il compétent pour recueillir les fonds destinés à la campagne ?

F.L. : Selon l'article L. 52–4 alinéa 2 du Code électoral, le « mandataire recueille, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne ». Il est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu–don tiré d’une formule numérotée pour tout versement effectué par une personne physique au profit de la campagne du candidat. Le candidat peut souscrire directement un emprunt auprès d'un établissement bancaire, d'un parti politique ou d'une personne physique (sauf dans le cas de l'élection présidentielle, où cette dernière source de financement est proscrite). Il lui reviendra de reverser le capital sur le compte bancaire ouvert par le mandataire financier.

RLCT : Quelles sont les sources de financement des candidats ? Peuvent–ils utiliser leur indemnité représentative de frais de mandat (lRFM) dans leur compte de campagne ?

F.L. : Dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, l'article L. 52–8 du Code électoral précise que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne d'un candidat.

Diverses sources de financement alimentent le compte de campagne dont la composition interne varie selon les candidats et les élections. L’apport personnel – constitué des versements sur fonds propres et des ressources d'emprunt – représente la principale d'entre elles, avec en moyenne 60 % du total des recettes. Viennent ensuite par ordre d'importance les contributions des partis, les dons de personnes physiques et les concours en nature (partis, tiers, candidat).

L’indemnité représentative de frais de mandat (lRFM) versée aux députés et aux sénateurs a pour objet exclusif de couvrir l'ensemble des frais liés à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale ou le Sénat. À ce titre, ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu et aucun contrôle n'est exercé sur leur utilisation. Ayant pour objet exclusif le règlement de dépenses liées à |'exercice du mandat parlementaire, il ne peut en être fait usage pour constituer l'apport personnel d'un candidat ou pour financer la campagne d'un candidat. Cette interdiction vient d'être solennellement rappelée par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (article 13 insérant un article L. 52–8–1 dans le Code électoral).

RLCT : La nouveauté des municipales cette année est la tenue d'élections primaires avant le scrutin national : cette nouvelle pratique a–t–elle des incidences sur le compte de campagne ?

F.L. : L’organisation d'élections primaires ayant pour but de sélectionner le candidat qui sera soutenu par une formation politique en vue d'un scrutin connait un certain essor. Cette pratique — sur laquelle la commission a déjà eu à se prononcer dans le cadre de l'examen des comptes des candidats à l'élection présidentielle — a connu plusieurs applications dans la perspective des élections municipales de 2014, avec l'organisation de primaires dans certaines grandes villes.

À la demande de la commission, l’avis du Conseil d'État a été sollicité par le Gouvernement sur les dispositions à appliquer au cas des primaires dites « ouvertes ». Il ressort de cet avis les conclusions suivantes. Dans le cas général, le candidat désigné doit intégrer à son compte de campagne les recettes perçues et les dépenses engagées pour la promotion de sa candidature vis–à–vis des électeurs à l'occasion de la primaire, il en va de même pour le candidat non désigné pour conduire la liste qui y figurerait comme colistier ou qui figurerait sur une autre liste.

Dans le cas des primaires organisées à Paris, Lyon et Marseille, villes divisées en secteurs pour l’élection des conseils municipaux, cette règle doit être adaptée, parce que, au sens du Code électoral, on ne peut imputer à une liste des dépenses, quelles qu’elles soient, effectuées par un candidat figurant sur une autre liste. Les dépenses du ou des candidat(s) présent(s) à la primaire devront figurer au compte de campagne de la liste où il(s) figure(nt), en proportion de la population du secteur ou de l’arrondissement dans lequel il(s) se présente(nt) par rapport à la population totale de la commune.

Ces questions nouvelles peuvent avoir une incidence directe sur la sincérité des comptes de campagne et sur le respect du plafond des dépenses.

RLCT : L’expert–comptable est–il obligatoire ?

F.L. : Selon les dispositions de l'article L. 52–12 du Code électoral, le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts–comptables. L'ordonnance n° 2003–1165 du 8 décembre 2003 portant simplification administrative en matière électorale a toutefois supprimé cette obligation pour les comptes ne présentant ni dépense ni recette. Le rôle de l'expert–comptable a été précisé par la loi du 14 avril 2011 : il doit mettre le compte en état d'examen et s'assurer de la présence des pièces justificatives requises.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante crée en 1990, composée de neuf hauts magistrats des trois plus hautes juridictions (Cour de cassation, Conseil d’État, Cour des comptes) elle contrôle des comptes de campagne des candidats à toutes les élections et veille au respect des obligations comptables des partis politiques. Elle édite chaque année un rapport d'activité et publie au JO les résultats sommaires des comptes des partis et des comptes de campagne aux élections.

François Logerot, premier président honoraire de la Cour des comptes, est président de CNCCFP depuis 2005.

Pour les élections municipales : la commission ne contrôle que les candidats qui se présentent dans les communes de plus de 9 000 habitants soit en 2008 (date des dernières municipales) : 4 044 comptes déposés. La CNCCFP exerce un contrôle a posteriori dans les huit mois qui suivent l'élection, elle peut à l’issue de l’instruction des comptes soit : approuver le compte, l'approuver avec réformation (en plus ou en moins) ou le rejeter (en ce cas le candidat n’est pas remboursé de ses dépenses de plus la décision de rejet est toujours soumise au juge de l’élection (variable en fonction des élections instruites : pour les municipales c'est le Tribunal administratif). Si le juge estime que la CNCCFP a jugé à bon droit il peut prononcer en plus du rejet une sanction d'inéligibilité allant de 1 à 3 ans, qui s'applique à toutes les élections (nouveauté par rapport à la règle précédente).

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