Commission nationale
des comptes de campagne
et des financements politiques
 

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Presse écrite

Le Figaro (06/02/2019)

Logerot : l'État peut rembourser jusqu'à 4,37 millions d'euros

Article d'Emmanuel GALIERO

FRANÇOIS LOGEROT est le président de la commission des comptes de campagne et des financements politiques.

LE FIGARO.- Quelles sont les particularités de ces européennes en matière de comptes de campagne ?

François LOGEROT.- L'organisation de ce scrutin au niveau d'une circonscription nationale est un changement de dimension dont tient compte le plafond de dépenses. Celui~ci est fixé à 9,2 millions d'euros sur lesquels l'État remboursera au maximum 47,5 %, soit 4,37 millions d'euros. Sans doute peu de listes auront les moyens d'approcher les 9,2 millions. L'autre particularité est le seuil des 3 % de suffrages exprimés pour avoir la possibilité d'être remboursé, sachant que la règle générale de notre Code électoral est 5 % pour les autres scrutins.

Quelles sont les sources de financement acceptées ?

Il y a d'abord l'apport personnel de la tête de liste et de ses colistiers, qui peut être réalisé par un prêt bancaire, un prêt du parti ou un prêt d'une personne physique pour lequel les conditions ont été, durcies par la loi pour la confiance dans la vie politique de septembre 2017. Les prêts consentis par les personnes physiques ne peuvent pas atteindre plus que le quart du plafond de remboursement et ils sont également encadrés dans la durée (18 à 60 mois en fonction des taux).

comment les dons sont-ils plafonnés ?

Une personne physique peut donner 4600 euros pour une élection et 7500 euros par an à un parti politique, sachant que cette campagne européenne est à cheval sur 2018 et 2019. Sur le plan financier, elle a donc commencé en novembre et s'achèvera en mai. Pour pouvoir donner, il suffit d'être français même si l'on réside à l'étranger ou simplement résident en France même si l'on est étranger. Je précise que les dons des personnes morales sont interdits depuis 1995 sauf, et c'est la seule exception, pour les partis politiques qui peuvent s'aider entre eux par des prêts, des concours en nature ou des dons non plafonnés.

Quand le contrôle de la commission commencera-t-il réellement ?

Pendant la campagne, la commission n'a aucun pouvoir. Elle n'a pas de pouvoir d'injonction à l'égard des candidats. Notre pouvoir d'appréciation ne s'exercera que sur les comptes réels qui devront nous parvenir au plus tard le 2 août (nous avons six mois pour nous prononcer sur les comptes à partir du dépôt de chaque compte). En revanche, notre commission répond à toutes les questions qui lui sont adressées par les partis et les candidats, en fonction du Code électoral, de la jurisprudence du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel.

De quel moyen de contrôle nouveau disposez-vous pour cette élection ?

La principale nouveauté concerne les prêts de personnes physiques. Nous exigerons désormais un état d'amortissement de ces prêts pour vérifier qu'ils ne se transforment pas en dons et qu'ils ne participent pas à un enrichissement sans cause du candidat.


 

Contact : Frédérique DOOGHE - 01 44 09 45 57

 
 

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