* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

La Gazette des Communes (12/03/2007)

« L’appréciation d’une éventuelle propagande électorale relève du cas par cas. »

Entretien avec Jean–Louis Méré, responsable du service juridique et des partis politiques à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Dans le cadre du contrôle des comptes de campagne, la commission est amenée à examiner les supports de communication des collectivités. Quelle est la jurisprudence en la manière ?

Nous avons un principe : ce n’est pas parce que le candidat est en campagne que sa collectivité doit cesser ses publications. Quelques restrictions sont cependant posées. Si le magazine paraît régulièrement, la commission n’interdira pas sa publication, mais elle pourra être amenée à regarder son contenu. Si la finalité est institutionnelle et que le contenu reste identique à ce que qui était fait avant l’élection, il n’y aura pas de problème. Le fait d’évoquer le budget voté ou les réalisations ne relève pas de la propagande électorale. En revanche, si une collectivité refond son magazine juste avant le scrutin ou qu’elle accélère le rythme de parution, cela peut être un indice qui nous conduira à des vérifications.

Dans quel cas la propagande électorale est elle, à vos yeux, caractérisée ?

Elle l’est lorsqu’il y a allusion à l’élection, qu’un article développe un thème de campagne ou met en valeur de façon importante le candidat. Alors, nous regardons combien de pages il faut réaffecter au compte de campagne ? Cette appréciation est subjective, mais en réalité les rejets de compte de campagne des candidats sont peu fréquents. Dans ce domaine, tout relève du cas par cas. Nous revenons toujours à la question suivante : cette action de communication aurait–elle eu lieu en dehors de la période électorale ?

Quels sont vos moyens d’investigations ?

Les candidats d’opposition sont toujours très enclins à nous signaler d’éventuelles irrégularités. Par ailleurs, une revue de presse nationale, et surtout régionale, nous permet de suivre l’actualité des candidats et de déceler d’éventuels litiges, notamment lors de manifestations.

Quel regard portez–vous sur les manifestations publiques ?

Les inaugurations mettent certes en valeur les élus, mais cela fait partie de leur activité normale. Toutefois, lorsqu’une inauguration est repoussée juste avant un scrutin, il y aura une tonalité électorale. Si les cartons d’invitation mentionnent la qualité de candidat à l’élection, la dépense électorale est constituée.

Quelle est l’attitude des collectivités par rapport à cette règlementation ?

Aujourd’hui, les collectivités sont bien informées. On observe même parfois une certaine crainte : les élus ont tendance à supprimer leur édito de peur de sanctions. Pour nous, l’élection municipale est peut être la plus difficile, car elle a lieu au scrutin de liste : tout s’additionne, les actions de l’ensemble des membres de la liste doivent être prises en compte.

Comptes de Campagnes : le rôle de la commission.

Créée par la loi du 15 janvier 1990, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (C ?NCCFP) contrôle les comptes de campagne des candidats aux élections au suffrage universel direct dans les circonscriptions d’au moins 9 000 habitants ; Elle fixe le montant du remboursement forfaitaire dû par l’état à chaque candidat. Par ailleurs, la commission vérifie que les partis respectent la règlementation applicable à leur financement et à leur obligation de publicité comptable. Dans ce cadre, elle contrôle que les collectivités ne prennent pas en charge des dépenses liées à la campagne électorale. En effet, les personnes morales telles que les collectivités ont l’interdiction de financer les partis politiques ? La CNCCFP peut soit approuver le compte de campagne, soit l’approuver après réformation si une dépense imputée n’a pas le caractère électorale, soit le rejeter, ce qui entraîne la saisine automatique du juge de l’élection et une éventuelle sanction d’inéligibilité.

Delphine Gerbeau et Jean–baptiste Forray

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