* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Passer la navigation.

Navigation.


Rapports d'activité de la commission

Fin de navigation.

Chemin parcouru :

 

Presse écrite.

Le bleu de profession politique (05/04/2007)

3 questions à... Jean Louis Méré.

Jean louis Méré est chef du service juridique et des partis politiques de la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques(CNCCFP).

Pourquoi a–t–il fallu attendre 2006 pour que l’élection présidentielle entre dans le domaine de compétence de la CNCCFP ?

C’est une volonté du législateur. Jusqu’alors, l’élection présidentielle relevait du Conseil Constitutionnel. Le fait d’avoir confié cette compétence à la CNCCFP offre une possibilité d’appel pour les candidats, justement auprès du Conseil constitutionnel, qui statue alors en deuxième ressort. Auparavant, il était seul juge : aucune possibilité de recours.

Quelles sont les obligations des candidats à l’Élysée envers la commission ?

Déposer les comptes dans les deux mois qui suivent l’élection. Sinon, ils risquent un rejet de compte, ne sont pas remboursables, et doivent même restituer l’avance forfaitaire. A la date de remise des comptes, la commission a 6 mois pour se prononcer. En 2002, il en avait fallu quatre au Conseil constitutionnel : on aimerait être dans cet ordre de grandeur, puisque la commission devra aussi travailler sur les élections législatives.

La commission a–t–elle déjà reçu des éléments comptables des candidats ?

Non, mais la lecture de la presse nationale et régionale nous donne des éléments de comparaison par rapport aux chiffres qui nous serons présentés ensuite. Il semblerait que ce soient les meetings qui coûtent le plus cher. Et un nouveau poste semble peser lourd, c’est internet, qui suppose des moyens techniques et le recrutement de spécialistes.

Les règles de financement de la campagne présidentielle.

Meetings, propagande, sites web, sondages : l’addition s’alourdit. Depuis 1988, l’état rembourse les frais de campagne, en dessous d’un plafond actualisé tous les trois ans. Pour la période 2007–2010 : 16,1 millions d’euros pour le premier tour et 21,5 millions pour le second. Si un candidat obtient 5% des voix ou moins au premier tour, l’état lui rembourse jusqu’à 808 300 euros. Au dessus de 5% jusqu’à 8,08 millions d’euros. Si le candidat est présent au second tour, l’état lui rembourse jusqu’à 10,7 millions d’euros. C’est la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui vérifie les comptes, confiés au mandataire financier, qui doivent comprendre les dépenses engagées depuis le 1er avril 2006. Depuis 1988, les personnes morales ne peuvent plus subventionner les candidats : l’argent ne provient que des partis, des cotisations des adhérents, et des dons de personnes privées, plafonnées à 4600 euros par an et par personne. Il y a enfin le financement public : dès réception des 500 paraphes de chaque candidat, l’État leur alloue une avance de 153 000 euros.

Xavier Gillet.

Relire l'article.

 
 Avertissement 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | cnccfp © 2006-2017