* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Bulletin Quotidien (30/04/2009)

La Commission national des comptes de campagne et des financements politiques se penche sur la « délicate » question du développement des objets promotionnels.

La Commission national des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), présidée par M. François LOGEROT, Premier président honoraire de la Cour des comptes, a présenté hier son onzième rapport d'activité. Ce rapport est essentiellement consacré au « compte-rendu du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections générales municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 ». Il souligne notamment « des problèmes d'une nouvelle nature, avec le développement des objets promotionnels distribués au cours de la campagne et qui ne peuvent être assimilés à des cadeaux en raison de leur faible valeur unitaire et de leur distribution aléatoire ».

La Commission a en effet décidé de rejeter une partie des dépenses d'objets promotionnels des candidats, «  car elle ne sont pas de nature à animer le débat électoral », a souligné M.LOGEROT, pour qui « il n'est pas dans l'esprit de la loi que la distribution importante, par son coût global, de tels objets puissent donner lieu à un remboursement sur fonds publics ». Selon le président de la CNCCFP, « cette décision devrait être prise à partir du moment où les dépenses de ce types représentent 10 % de l'ensemble » des dépenses d'une campagne. « Cette question est délicate, a–t–il reconnu, car le Code électoral proscrit la distribution de cadeaux aux électeurs », en général, « la valeur de ces objets (des stylos, des écharpes, des T–shirts ou jetons de chariots de supermarché) est très faible et ils ne sont pas attribués nominativement aux électeurs ». En 2008 « les comptes de 90 candidats aux élections cantonales et municipales, ont été réformés pour cette raison », a–t–il poursuivi.

Les dépenses de propagande imprimé, important poste de dépense

L'année dernière, 269 partis politiques ont déposé leurs comptes auprès de la CNCCFP. Parmi eux, une cinquantaine ont bénéficié de l'aide publique, se partageant quelque 75 millions d'euros.
Ainsi, 9910 candidats présents aux élections cantonales et régionales avaient l'obligation de déposer à la Commission un compte de campagne retraçant l'ensemble de leurs dépenses et de leurs recettes. Le montant global des recettes et des dépenses déclarées par les candidats s'établit à 84,12 millions d'euros de recettes et 82 millions d'euros de dépenses pour les élections municipales, et à 28,03 millions d'euros de recettes et 27,36 millions d'euros de dépenses pour les élections cantonales. Quel que soit le types d'élections, les dépenses de propagande imprimée, dont sont exclues les dépenses de propagande officielle prises directement en charge par l'Etat pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, constituent le poste le plus important. Elles représentent en effet 59,8 % des dépenses totales pour les élections cantonales et 52,2 % pour les élections municipales.

Selon le rapport, « les candidats ont essentiellement fiancé leur campagne grâce à leur apport personnel (versements personnels, emprunts auprès d'un organisme bancaire, d'un parti politique ou d'un personne physique), ce qui représente 22,58 millions d'euros soit 80 % des recettes globales pour les cantonales et 62,31 millions d'euros, (soit 74,3 %) pour les municipales ». La participation des formations politiques dans le financement des campagnes municipales (5,8 %) est plus importante que pour les cantonales (3,2 %). En outre, sur 82 millions d'euros de dépenses déclarées par les candidats dans le cadre des élections municipales, le remboursement forfaitaire de l'Etat s'élève à 53,23 millions d'euros, ce qui représente 64,9 % du montant des dépenses totales.

Modifier le Code électoral pour la déclaration du mandataire

Au total, la commission a rejeté les comptes de 154 listes sur les 4126 qu'elle a examinés au titre des élections municipales de 2008, pour les communes de plus de 9000 habitants. Pour les cantonales, elles a rejeté les comptes de 138 candidats sur 5784. Les listes ou candidats dont les comptes ont été rejetés ne bénéficieront pas du remboursement de leurs frais par l'Etat. Le rejet des comptes entraîne également la saisine d'office du tribunal administratif pour territorialement compétent, seul habilité à prononcer l'éventuelle inéligibilité du candidat pour un an et, s'il s'agit de l'élu, sa démission d'office. Ainsi, en 2008, la commission a saisi le tribunal administratif pour 614 candidats, dont 46 ont été privés de leur mandat (sur 93 % des décisions rendues). Selon le rapport le rejet des comptes, aux municipales comme aux cantonales, repose principalement sur l'absence d'un visa d'expert–comptable ou visa tardif, les paiement effectués hors mandataires financiers obligatoires ou une déclaration tardive de ces mandataires. Le recours à ces derniers est en effet obligatoire depuis 2003 pour tous les candidats aux élections soumises au plafonnement des dépenses électorales. Cette modalité doit cependant être précisée aujourd'hui, selon la Commission, car il existe « une confusion entre le terme de désignation du mandataire et celui de déclaration du mandataire ». Pour éviter toute ambiguïté, elle recommande « que la rédaction du Code électoral soit revue et retienne uniquement la notion de déclaration en préfecture, puisque le mandataire ne peut être déclaré que s'il a été préalablement désigné et a accepté cette nomination ». Par ailleurs, elle préconise qu' »une modification législative précisant explicitement qu'une banque ne peut ouvrir un compte bancaire au mandataire que sur production du justificatif de sa déclaration en préfecture, serait utile ».

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