* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Médiapart (08/07/2010)

Financement politique : trucs, astuces et limites de la Commission nationale de contrôle

Par Mathilde Mathieu

Article publié le jeudi 8 juillet 2010

Quels sont les vrais pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, chargée de contrôler les comptes des partis et des candidats aux élections ?
Alors que l’ancienne comptable de Liliane Bettencourt, Claire Thibout, affirme que 150 000 euros en liquide ont été remis en 2007 à Éric Woerth (trésorier de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy) par le gestionnaire de fortune de la milliardaire, Mediapart a rencontré François Logerot, le président de la commission (composée de neuf hauts magistrats). Interview.

(Rappel : les dons d’entreprise sont aujourd’hui interdits ; les dons des personnes physiques sont plafonnés à 7 500 euros par an et par parti, à 4 600 euros pour un candidat en campagne électorale. Pour les précisions, voir notre article : Comment les partis politiques se financent).

Mediapart : quel bilan tirez–vous de la législation adoptée en 1988 (affinée depuis) qui régente le financement de la vie politique française ?

François Logerot : Il faut voir d’où l’on est parti... En 1988, lorsque la première loi sur la transparence financière de la vie politique a été adoptée, il n’y avait rien : la seule action publique, en la matière, c’était le financement par l’État de la propagande officielle (des affiches sur les panneaux électoraux, des professions de foi, des bulletins de vote...). Moyennant quoi, chaque parti se débrouillait pour financer ses activités... Ceci a donné lieu aux dérives des années 1970 et 1980, qui ont atteint l’ensemble des partis, de gauche à droite, de l’extrême gauche à l’extrême droite.

Il y avait des financements plus ou moins occultes par des entreprises, quelquefois avec des systèmes organisés sous forme de « bureaux d’études », qui étaient en réalité des organismes destinés à recueillir des fonds provenant des entreprises qui obtenaient des marchés publics auprès des collectivités territoriales... Ce n’était qu’une modalité ; il y en a eu beaucoup d’autres. Sans doute, pour les partis représentés au gouvernement, y avait–il aussi un accès plus ou moins facile, à ce qu’on appelait les « fonds secrets » qui étaient à la disposition du Premier ministre, puisqu’il n’y avait aucun contrôle sur leur utilisation.

Depuis qu’un financement public a été instauré, les choses ont–elles radicalement changé ?

Ce financement public est aujourd’hui considérable : sur les 180 millions d’euros de recettes (annuelles) présentées par l’ensemble des partis, plus de 40 % viennent du financement public direct (distribué aux formations en fonction de leur représentativité).Quant au financement des campagnes électorales, les remboursements (accordés par l’État aux candidats) représentent des sommes conséquentes : 27 millions d’euros pour les européennes de 2009 ; 42 millions pour les législatives de 2007 ; 43 millions pour la dernière présidentielle... Ce financement public a considérablement assaini le paysage.

Dans quelle mesure le financement occulte perdure–t–il ?

Le financement occulte, notamment par des remises d’argent en espèces, ne se trouve pas dans les comptes, par définition ! Or, à la commission, nous sommes seulement chargés d’une mission de contrôle et de validation des comptes... Ça nous échappe. Par ailleurs, nous n’avons pas de pouvoir d’investigation, de police... Nous n’avons pas le droit d’aller au siège social d’un parti politique et de dire : « Ouvrez–moi les coffres ! Que je vois s’il n’y a pas des sommes d’argent en liquide... Et justifiez–moi leur origine ! » Seule une enquête de police diligentée par un procureur ou un juge d’instruction peut aboutir à ce genre de constatations...

Vous inquiétez–vous de la permanence de pratiques illégales ?

La préoccupation demeure forcément. D’autant qu’on reçoit de temps en temps des dénonciations... Vous savez, c’est extrêmement difficile à déterminer, même dans le cadre d’une enquête de police. Prenons un exemple : un entrepreneur veut aider un candidat. Il n’a pas le droit de l’aider avec les fonds de sa société (seulement au travers de dons personnels) ; mais disons qu’il lui prête une voiture le temps de la campagne, qu’il lui prête une secrétaire... C’est absolument indétectable... Sauf s’il y a une dénonciation : là, le candidat court des risques.

Quand vous recevez une dénonciation, transférez–vous immédiatement la lettre au parquet ?

Nous n’avons pas à nous faire complice d’une délation, qui peut ne reposer sur rien, ou sur une volonté de nuire. Les transmissions éventuelles au parquet se font uniquement sur la base de constatations que nous faisons ; quand il y a dénonciation, nous ne transmettons qu’après avoir mis en oeuvre, nous–mêmes, une procédure contradictoire avec le candidat...
C’est rarissime, parce que ça n’est pas dans les comptes que l’on voit apparaître des malversations éventuelles : elles sont souterraines.

Contrairement aux idées reçues, les dépenses des partis n’ont pas explosé ces dernières années...

Les partis ont dosé leur effort, en fonction de l’aide publique. Or, celle–ci est quasiment bloquée. Les 80 millions d’euros d’aide directe étaient déjà là il y a une dizaine d’années...

Quelles sont les stratégies des partis pour se financer, au–delà de l’aide directe de l’État ?

Certains ont d’abord cherché à multiplier les adhérents et à recueillir de plus en plus de dons de personnes physiques – notamment l’UMP, dont le bilan en terme de dons est tout à fait impressionnant... D’autres partis comptent beaucoup sur les contributions de leurs élus, comme le PS et le PCF.

Les cotisations des membres les plus fortunés atteignent parfois des sommes élevées, qui ressemblent à des dons...

Le montant des cotisations dépend aujourd’hui du seul choix des partis. Un « membre bienfaiteur » peut ainsi apporter à la fois un don (jusqu’à 7 500 euros) et sa cotisation (non plafonnée, qui donne lieu à déduction fiscale)... La commission a donc préconisé — sans qu’il y ait pour l’instant de suite — que le législateur plafonne le cumul « don+cotisation »...

Mediapart a récemment rapporté l’existence du « parti de poche » d’Éric Woerth (dans l’Oise), auquel Liliane Bettencourt aurait signé un chèque de 7 500 euros. Des dizaines de « micro–partis » de ce type existent dans l’orbite directe de l’UMP... Or leur multiplication permet aux généreux donateurs de verser non seulement 7 500 euros par an à la « maison mère », mais aussi 7 500 euros à chacune de ces « sous–formations » qui peuvent ensuite reverser à la caisse du parti central)... N’est–ce pas une violation de l’esprit de la loi ?

Il faudrait demander son intention au législateur... En tout cas, le législateur a permis que ça se fasse. Pour nous, à la commission, l’essentiel est que tous ces financements soient dûment transcrits dans les comptes, que la transparence soit assurée.

La commission parlait à ce sujet, dans un récent rapport, d’un « détournement de la loi »...

Oui, enfin, le mot « détournement » à l’air de désigner une manoeuvre... Si le législateur voulait changer ce dispositif, il aurait tout loisir de le faire... Sa volonté est peut–être, au contraire, de faciliter au mieux le financement de la vie politique par les citoyens...

Ce qui peut étonner, dans le cas d’Éric Woerth, c’est aussi que son « micro parti » bénéficie de donations conséquentes de l’UMP... Le ministre du Travail étant trésorier du parti présidentiel, il est donc à l’origine de ces subventions, et à l’arrivée...

Chacun peut avoir un sentiment sur ce point ; je me garderai de donner le mien... Je note simplement que tout cela est fait dans la transparence, puisque les versements reçus par cette association figurent dans les comptes. J’ai tout lieu de penser que les instances de l’UMP, pas seulement le trésorier, sont au courant de cette situation.

D’une manière générale, comment la commission contrôle–t–elle les comptes qui lui sont présentés ?

Il faut distinguer notre travail sur les comptes des partis, de celui sur les comptes de campagne, d’une nature toute différente.

Pour les partis, je préfère parler d’une mission de surveillance. Sur les dépenses, nous n’avons aucun contrôle à exercer : les partis restent des organismes privés, libres de disposer de leurs fonds... Avant de nous être transmis, chaque année, leurs comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes, qui vérifient leur régularité formelle : ils s’assurent que les dépenses sont correctement indiquées, selon leur nature ; que les dépenses imputées dans le compte donnent lieu à un mouvement financier correspondant... Ils ont à leur disposition les bulletins de paie, les factures, devis, etc. Mais leurs investigations s’arrêtent là. Nous, à la commission, ne recevons pas ces justificatifs de dépenses.

Du côté des recettes, par contre, nous procédons avec les commissaires aux comptes à une surveillance particulière. Il faut d’abord s’assurer qu’il n’y a pas de recettes illicites affichées, tels que des dons d’entreprise ou de collectivité publique — ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de financement occulte, sous la table, c’est une autre question...

Et puis, il faut vérifier les dons de personnes physiques : les partis nous envoient les souches des « reçus–dons » qu’ils ont distribués dans l’année (c’est–à–dire les « talons » des reçus adressés aux donateurs, avec le montant et l’identité du bienfaiteur) ; nous vérifions que les plafonds n’ont pas été dépassés, qu’il s’agit bien de dons de personnes physiques...

Là, il y a une petite zone d’ombre, parce que les versements peuvent désormais être faits par carte bancaire ; or beaucoup d’entreprises ont pour habitude de délivrer des cartes bancaires à leurs cadres (pour des dépenses de représentation professionnelle), où ne figure pas le nom de l’entreprise mais seulement de la personne... Nous sommes donc obligés de nous contenter d’une déclaration sur l’honneur, qu’il s’agit bien d’un compte personnel. Là il y a une petite zone grise...

Êtes–vous sûr, au final, de la véracité des comptes des partis ?

Les commissaires aux comptes sont assermentés, soumis à une déontologie très stricte. Nous, ici, ne sommes pas des irresponsables non plus... Ensuite, on a une certitude... à vue humaine ! Il peut y avoir quelque part un montage, que personne n’aurait détecté... C’est possible, mais jusqu’à preuve du contraire, les comptes des partis tels qu’ils nous sont présentés sont en ordre.

Les commissaires aux comptes, d’ailleurs, peuvent faire état de réserves, tout en acceptant de certifier les comptes. Lorsqu’une réserve disparaît l’année suivante, çà va... Là où nous sommes un peu inquiets, c’est quand les commissaires répètent leur réserve d’une année sur l’autre...

Nous avons eu un cas récent : on s’étonnait que d’année en année 15 % du compte ne soient pas justifiés ; la troisième année, après avoir attiré l’attention du parti, la commission a dit que ce dernier n’avait pas respecté ses obligations et a rejeté son compte (entraînant l’interruption des éventuelles aides publiques). Or le Conseil d’État, dans un arrêt de mai 2010, nous a dit qu’en l’état de la législation, nous devions accepter le compte... Pour nous, ça a été une déception...

De quel parti s’agissait–il ?

De « Cap sur l’avenir 13 », un petit parti du Midi (basé à Marseille).

Pour les comptes de campagnes électorales, cette fois, que fait la commission ?

Là, on peut parler de contrôle, au sens fort du terme. Nous examinons, une par une, toutes les opérations de recettes et toutes les opérations de dépenses, parce que ce contrôle débouche sur la fixation du montant des remboursements (jusqu’à 50 % du plafond des dépenses autorisées par la loi). Nous devons par exemple vérifier que le candidat n’a pas usé d’un artifice pour respecter le plafond, en poussant sous le tapis des dépenses... Nous avons un souci d’exhaustivité. Pas plus tard que lundi dernier, nous avons ajouté dans le compte d’un candidat aux régionales des dépenses qui n’y étaient pas... À chaque fois, la question se pose : est–ce que ce compte est insincère ? Est–ce que la proportion de dépenses « oubliées » est telle qu’on doive rejeter le compte ? Nous avons, sous le contrôle du juge, un pouvoir d’appréciation...

Qui était ce candidat ?

Je ne peux pas répondre.

Quelle dépense n’avait pas été intégrée ?

Une réunion publique de lancement de campagne ne figurait pas dans le compte. On pouvait s’interroger sur le caractère volontaire de l’oubli. Mais c’est un cas relativement rare. Nous n’avons pas un inspecteur derrière chaque candidat pendant toutes les campagnes... Nous travaillons par recoupements, avec les revues de presse régionale, en étudiant les sites internet des candidats. Quand il y a une manifestation annoncée, dont on ne retrouve pas la trace dans les comptes, notre rapporteur pose des questions... Il y a une deuxième source : les lettres de dénonciation. Car les candidats se surveillent entre eux : « J’espère que vous trouverez dans le compte de M. X telle dépense... ». Nous ne prenons pas les dénonciations pour argent comptant, mais nous n’en négligeons aucune...

Recevez–vous beaucoup de dénonciations ?

Une vingtaine pour les dernières régionales. Chaque fois, on prévient le candidat concerné.

Finalement, diriez–vous que l’argent fait l’élection — ou plutôt l’élu ?

Je ne crois pas, non, que l’on puisse dire cela.

À la dernière présidentielle, le candidat qui a dépensé le plus l’a finalement emporté...

Les deux candidats au second tour ont dépensé quasiment autant chacun, à quelques dizaines de milliers d’euros près... Ils ont tous les deux « tangenté » le plafond de dépenses autorisées, fixé à quelques 21 millions d’euros.

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