* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Le Monde (07/07/2010)

Denys Pouillard « Des structures qui n'ont pas d'activité politique réelle »

Denys Pouillard, directeur de l'Observatoire de la vie politique et parlementaire

ENTRETIEN

Depuis le 1er janvier 2009, plus d'une quarantaine de petits partis ont vu le jour, comme celui d'Eric Woerth, que l'on a découvert à l'occasion de l'affaire Bettencourt. Quelle est leur utilité ?

Ces partis, en effet, fleurissent. De nombreux ministres ont créé leur structure. Lorsqu'on regarde les comptes de ces partis, souvent, la ligne « dépenses de communication » reste blanche. Ce qui signifie logiquement qu'ils n'ont pas d'activité politique réelle.

– Ce sont donc des partis fictifs ?

Non, pas vraiment. Ils servent souvent à financer les campagnes locales des personnalités, en ayant plus de fonds que ce que donne le parti. C'est aussi le moyen, pour des personnalités ambitieuses, de se créer une autonomie financière. Une campagne coûte très cher et les partis locaux permettent de compléter les sources de revenus en amont de l'élection, bien avant l'année qui précède un scrutin national ou local.

– Peut–on aussi imaginer que ces partis puissent, au–delà du niveau local, servir à financer une campagne présidentielle ?

Ce n'est pas impossible. En effet, une même personne ne peut donner que 7 500 euros par an à un parti. En revanche, elle peut donner à autant de partis qu'elle le désire. Ça peut être un moyen de multiplier les débouchés pour les dons, qui peuvent revenir ensuite vers un seul candidat.

– Le rythme de création des petits partis semble s'accélérer. Pourquoi ?

Depuis deux ans, les élections se sont succédé, ce qui donne de bonnes raisons à leur naissance. Et peut–être, certains n'avaient–ils jusqu'alors pas pris conscience de ce que permet la loi.

– Les recettes des partis sont contrôlées, pas les dépenses. Ne faudrait–il pas le faire, pour vérifier que les différents partis ont bien une activité de parti, pour ne pas dévoyer le sens de la loi ?

C'est un des problèmes que soulève régulièrement la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Elle n'a aucun moyen pour juger de l'usage des recettes et se fie donc à la certification des comptes par les « professionnels du chiffre ». En regardant certains comptes, on peut être surpris par les lignes concernant les dépenses de personnel, de loyers ou de la propagande. Parfois, elles sont blanches. Ce qui laisse là aussi penser que le parti n'a pas vraiment d'activité politique. Dans d'autres, les dépenses de personnel sont sous–évaluées par rapport à l'importance du parti et on peut imaginer qu'il y a des emplois fictifs. La CNCCFP a peu de pouvoirs d'investigation et peu de moyens.

– Au fond, ces petits partis de personnalités sont–ils contestables ?

Ils peuvent poser le problème du soupçon de conflit d'intérêts. Un service rendu par un dépositaire de l'autorité publique ne peut–il pas être remercié par une rémunération en dons pour une activité politique locale ? Faudra–t–il demain enquêter sur le bien–fondé de chaque chèque versé ?

– En 2011, il y aura des élections sénatoriales. Ce sont des élections qui ont une règle particulière...

Les candidats aux sénatoriales ne sont tout simplement pas obligés de faire de comptes de campagne. Les élections de 2011, qui s'annoncent indécises, devraient faire l'objet d'une bataille serrée. On peut craindre que certains « délégués sénatoriaux » [les électeurs des sénateurs] indécis soient très sollicités, et pas toujours en accord avec la morale publique. Le rapport Mazeaud, celui du Groupe d'Etats contre la corruption (Greco) et les observations de l'ordre des experts–comptables demandent que l'on applique une législation identique à celle des autres élections.

– Quels sont les moyens classiques qui permettent, lors de campagnes, de ne pas déclarer toutes les recettes, qui sont plafonnées par la loi ?

On peut citer plusieurs exemples. Les fondations politiques contribuent indirectement à l'élaboration des programmes et perçoivent des fonds publics (subventions et même fonds provenant des « réserves parlementaires ») ; des assistants parlementaires, payés eux aussi sur les budgets des assemblées, participent au travail au niveau des partis ; les études d'opinion échappent pratiquement à tout contrôle.

Propos recueillis par Pierre Jaxel–Truer.

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