* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Le Monde (07/07/2010)

Un cadre législatif de plus en plus contraignant.

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Jusqu'en 1988, l'activité politique n'avait pour seul cadre juridique que l'article 4 de la Constitution, qui dispose : " Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. " Le financement des partis et des campagnes se nourrissait en grande partie d'argent occulte, provenant de dons d'entreprises, s'apparentant à des abus de biens sociaux, car sans lien avec leur objectif social.
La loi du 11 mars 1988 a mis en place un plafonnement des dépenses électorales ainsi que des dons de personnes physiques et morales. Elle a encadré le financement des activités politiques. Les candidats sont soumis à l'obligation de déposer un compte de campagne et l'Etat prend en charge, en plus des frais de campagne officielle, un remboursement forfaitaire des dépenses des candidats. Les partis politiques deviennent des personnes morales. Seuls ceux qui sont représentés au Parlement obtiennent une aide financière de l'Etat répartie en fonction du nombre des parlementaires.

Examen des comptes

La loi du 15 janvier 1990 étend le plafonnement à tout type d'élection et ouvre l'aide de l'Etat aux formations politiques non représentées au Parlement. Le texte institue la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Des sanctions électorales, financières et pénales sont prévues. La loi du 29 janvier 1993 oblige à la publication des dons des personnes morales à chaque candidat et à chaque parti.
Celle du 19 janvier 1995 interdit pour la première fois toute intervention dans le financement de la vie publique de toute personne morale autre qu'un parti ou un groupement politique. En contrepartie, le remboursement forfaitaire de l'Etat aux élections est accru, jusqu'à 50 % du plafond des dépenses. Le dispositif s'accompagne d'une politique d'incitation fiscale au financement de la vie politique par des personnes physiques.
En 2003, nouveau durcissement. Désormais, l'aide de l'Etat est octroyée aux partis dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions, alors qu'en 1988 elle était accordée aux partis ayant présenté au moins 50 candidats dans plus de 30 départements de métropole. En 2006, la commission voit son champ de contrôle s'accroître, avec l'examen des comptes de campagne des candidats à la présidentielle effectué auparavant par le Conseil constitutionnel.

S. La.

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Jusqu'en 1988, l'activité politique n'avait pour seul cadre juridique que l'article 4 de la Constitution, qui dispose : " Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. " Le financement des partis et des campagnes se nourrissait en grande partie d'argent occulte, provenant de dons d'entreprises, s'apparentant à des abus de biens sociaux, car sans lien avec leur objectif social.
La loi du 11 mars 1988 a mis en place un plafonnement des dépenses électorales ainsi que des dons de personnes physiques et morales. Elle a encadré le financement des activités politiques. Les candidats sont soumis à l'obligation de déposer un compte de campagne et l'Etat prend en charge, en plus des frais de campagne officielle, un remboursement forfaitaire des dépenses des candidats. Les partis politiques deviennent des personnes morales. Seuls ceux qui sont représentés au Parlement obtiennent une aide financière de l'Etat répartie en fonction du nombre des parlementaires.

Examen des comptes

La loi du 15 janvier 1990 étend le plafonnement à tout type d'élection et ouvre l'aide de l'Etat aux formations politiques non représentées au Parlement. Le texte institue la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Des sanctions électorales, financières et pénales sont prévues. La loi du 29 janvier 1993 oblige à la publication des dons des personnes morales à chaque candidat et à chaque parti.
Celle du 19 janvier 1995 interdit pour la première fois toute intervention dans le financement de la vie publique de toute personne morale autre qu'un parti ou un groupement politique. En contrepartie, le remboursement forfaitaire de l'Etat aux élections est accru, jusqu'à 50 % du plafond des dépenses. Le dispositif s'accompagne d'une politique d'incitation fiscale au financement de la vie politique par des personnes physiques.
En 2003, nouveau durcissement. Désormais, l'aide de l'Etat est octroyée aux partis dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions, alors qu'en 1988 elle était accordée aux partis ayant présenté au moins 50 candidats dans plus de 30 départements de métropole. En 2006, la commission voit son champ de contrôle s'accroître, avec l'examen des comptes de campagne des candidats à la présidentielle effectué auparavant par le Conseil constitutionnel.

Sophie Landrin

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