* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

NouvelObs.com (23/07/2010)

Les micro–partis politiques en quinze questions.

Révélée par l'affaire Bettencourt, la multiplication de ces partis satellites, véritables produits du détournement de la loi sur le financement, pose des questions cruciales pour la transparence de l'activité politique.

1/ Qu'est–ce qu'un micro–parti ?

« Association de soutien à l'action de Nicolas Sarkozy », « France.9", « Association nationale des amis de Nicolas Sarkozy », « Nouvel oxygène », « Association de soutien à l'action d'Eric Woerth ». Depuis 1990, ces petits partis pullulent. Dépourvus d'adhérents pour la plupart, ils bénéficient de généreux donateurs. Leur l'activité tourne autour d'une seule personnalité : un élu local, un député, un ministre, un président de la République.

Souvent issu d'une association satellite d'un grand parti, les partis de poche présentent les caractéristiques juridiques des partis classiques. Disposant d'une totale liberté de création et de gestion, comme le garantit l'article 4 de la Constitution de 1958, il leur suffit, pour pouvoir financer des campagnes électorales ou d'autres partis politiques, de désigner un mandataire financier, et d'être ainsi agréés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Ils sont soumis aux règles régissant tous les partis, notamment en matière de financement. Ils ne peuvent recevoir de dons de personnes morales, comme des entreprises. Les dons des personnes physiques sont plafonnés à 7.500 euros par an et par parti, le financement des campagnes à 4.600 euros par candidat. L'aide publique est soumise à des règles strictes et encadrées.

2/ Combien y a–t–il de micro–partis en France ?

En 1990, la CNCCFP recensait 28 partis politiques. Ils étaient 255 en 2004, bien que la distribution des grands partis n'ait pas vraiment changé. En 2008, on comptabilisait 283 formations politiques en France. 296 partis sont recensés actuellement. Mettant en lumière la multiplication des micro–partis sur le territoire.

Les personnalités à la tête de ces partis sont souvent membres des partis principaux, sortes de maisons mères, ils peuvent même y occuper une place stratégique, comme l'illustre Eric Woerth, maire de Chantilly et trésorier de l'UMP, dont l'« Association de soutien », qui reçoit des dons de l'UMP, finance son activité politique locale, dans l'Oise.

La multiplication de ces petites structures satellitaires permet aux généreux donateurs de verser non seulement 7.500 euros par an à la maison mère, mais aussi 7.500 euros à chacune de ces sous–formations, qui peuvent ensuite s'échanger l'argent en fonction des besoins, des stratégies. L'organisation des micro–partis tient donc plus de la nébuleuse pyramidale, où les structures se superposent, que du schéma horizontal où la mise en concurrence publique de petits partis participerait à la pluralité idéologique. Toutefois l'indépendance financière peut permettre une autonomie au seins de grands partis.

3/ Pourquoi parler des micro–partis maintenant ?

Selon un mémo (publié par le Nouvel Observateur le 13 juillet) de Patrice de Maistre, le gestionnaire de la fortune de Liliane Bettencourt, au cours de l'année 2006, le couple milliardaire aurait non seulement signé un chèque de 7.500 euros chacun à l'ordre de l'UMP mais il aurait aussi consenti deux versements du même montant à « l'Association de soutien à l'action de Nicolas Sarkozy ».

En 2008, selon l'avocat de Patrice de Maistre, c'est l'« Association de soutien à l'action d'Eric Woerth » qui aurait touché 7.500 euros de la part de l'héritière de L'Oréal, a révélé Médiapart.

Alors que toute la majorité est empêtrée dans l'affaire Bettencourt–Woerth, Laurent Wauquiez, après avoir nié, a fini par admettre qu'il a bien levé des fonds à la City de Londres pour son parti, Nouvel oxygène, lors de son déplacement officiel comme secrétaire d'Etat à l'emploi le 28 juin dernier.

« C'est profondément choquant, estime Régis Juanico, trésorier du Parti socialiste, parce qu'il est secrétaire d'Etat à l'Emploi et parce qu'il s'adresse à des fonds spéculatifs qui, aujourd'hui malmènent l'emploi en France ».

4/ Pourquoi ces partis sont–ils mal connus ?

Difficile de faire l'inventaire exhaustif des personnalités politiques impliquées dans près de 300 formations politiques. D'autant que la gestion en est discrète, à l'instar de l'« Association de soutien à l'action d'Eric Woerth », agréé dans la seule région Picardie, et dont les élus locaux ne soupçonnaient pas l'existence, rapporte Mediapart. Un parti sans adhérent qui a touché 66.650 euros de la part de l'UMP, et dont le bureau est composé de la garde rapproché d'Eric Woerth mais où celui–ci ne siège pas.

De même, l'« Association de soutien à l'action de Nicolas Sarkozy » (Asans) dispose d'une adresse discrète à Neuilly–sur–Seine. « Pas de plaque à l'entrée, pas de noms sur l'interphone », note le Journal du dimanche. Le siège de l'Asans se trouve être le domicile privé de Frank Louvrier, le conseiller en communication de Nicolas Sarkozy, qui assure n'être qu'une « boîte aux lettres ». Le parti est présidé par le ministre de l'industrie, Christian Estrosi. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, en est le trésorier. Ce parti aurait récolté 270.000 euros en 2006, dont "250.000 versés au compte de campagne de Nicolas Sarkozy l'année suivante », affirme le JDD, et 134.000 euros en 2007.

5/ Qui a un micro–parti au gouvernement ?

Qu'ils s'appellent « clubs de réflexion », « association de soutien », ce sont bien souvent des partis politiques au sens juridique. Ils peuvent donc financer d'autres partis ou des campagnes et recevoir des dons dans la limite fixée par la loi.

Au sein de l'exécutif, sept membres du gouvernement ont leur mini–parti :

Le chef de l'Etat, lui, en aurait deux : « Association de soutien à l'action de Nicolas Sarkozy » et « Association nationale des amis de Nicolas Sarkozy ».

6/ Qui a un micro–parti à droite ?

A droite, personnalités influentes de la majorité, députés, sénateurs, présidents de groupe ou de commission disposent également de leur parti de poche :

7/ Quel socialiste a un micro–parti ?

Les membres du Parti socialiste ont interdiction d'appartenir à un autre parti. On note toutefois quelques exceptions :

A noter : il existe de nombreux clubs de réflexion au sein du PS, représentant les différents courants, mais ce ne sont pas des micro–partis.

8/ Que reproche–t–on aux micro–partis ?

Premièrement le conflit d'intérêt. Comment être sûr que les dons des argentiers de la City à Nouvel oxygène n'influencent pas les décisions de Laurent Wauquiez secrétaire d'Etat à l'Emploi ? Comment savoir si les dons de Liliane Bettencourt au parti d'Eric Woerth n'ont pas guidé l'ancien ministre du Budget dans sa gestion des dossiers des évadés fiscaux en Suisse ? Deuxième problème majeur : la question du financement privé. Alors que la loi limite les dons des personnes physiques, tout citoyen peut faire un chèque de 7.500 euros à l'UMP, un autre à chacun des membres du gouvernement qui ont un micro–parti, etc.

Les élus peuvent ainsi récolter davantage d'argent émanant de multiples sources, et peuvent acheter les faveurs de collègues moins fortunés. Par exemple, Valérie Pécresse, révèle Le Monde, pour financer sa campagne en Île–de–France lors des élections régionales de mars 2010, n'a pas hésité à demander aux candidats présents sur sa liste un chèque de 6.500 euros à l'ordre de « Changer, c'est possible », plutôt qu'à « l'Association pour le financement de la campagne de Valérie Pécresse ». « On a tous fait un chèque, sinon on ne pouvait pas être candidat », raconte un jeune candidat, qui parle dans le quotidien de « matraquage ».

« Les ministres en profitent tous pour assurer leur survie politique », assure Stéphane Beaudet, le numéro 2 de la liste dans l'Essonne.

L'UMP semble être un spécialiste du développement de ces entités, à en croire le tutoriel publié sur son site internet.

9/ Est–ce illégal ?

François Bayrou dénonce le non–respect de l'esprit de la loi, mais le financement par les micro–partis est parfaitement légal. Il peut toutefois être qualifié de « détournement de la loi ». Un effet pervers des réformes des règles de financement des partis politiques qui ont tenté successivement de 1988 à 2006 de créer une étanchéité entre le financement publique et le financement privé ?

« Le mot 'détournement' a l'air de désigner une manoeuvre... Si le législateur voulait changer ce dispositif, il aurait tout loisir de le faire... Sa volonté est peut–être, au contraire, de faciliter au mieux le financement de la vie politique par les citoyens', confiait à Mediapart François Logerot, le président de la CNCCFP chargée du contrôle du financement des partis politiques, le 8 juillet dernier.

10/ Comment sont financés les partis ?

En matière de financement, il faut distinguer campagnes et partis, aides public et ressources privées.

Tous les partis peuvent recevoir des financements privés :

Le financement privé occupe toutefois une part relativement peu importante comparé au financement public. « Sur les 180 millions d'euros de recettes (annuelles) présentées par l'ensemble des partis, plus de 40 % viennent du financement public direct », détaille François Logerot à Médiapart.

Les partis perçoivent des aides publiques en fonction de leurs résultats aux dernières élections législatives et du nombre de parlementaire affiliés. Ils étaient 49 à en bénéficier en 2008. L'Etat alloue ainsi plus de 70 millions d'euros chaque année aux partis politiques.

11/ Comment sont financées les campagnes électorales ?

Lors d'une campagne, les candidats peuvent recevoir des dons privés, à hauteur de 4.500 euros par personne.

Les dépenses de campagne sont plafonnées (21 millions d'euros par candidat pour le second tour de l'élection présidentielle de 2007). Les candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages voient leurs dépenses remboursées par l'Etat à hauteur de 50 % du plafond.

L'Etat a remboursé aux partis "27 millions d'euros pour les européennes de 2009, 42 millions pour les législatives de 2007 et 43 millions pour la dernière présidentielle », rappelle le président de la CNCCFP.

Toutefois le candidat doit désigner un mandataire financier. qui doit établir un compte de campagne scrupuleusement contrôlé par la CNCCFP.

12/ Y a–t–il de nombreuses infractions à la loi ?

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) exerce une « mission de surveillance » sur les partis. Elle contrôle les recettes des partis et examinent les rapports des commissaires aux comptes qui certifient les comptes en constatant l'adéquation entre dépenses et recettes. La Commission n'a pas accès aux relevés des dépenses. En revanche, pour les recettes, elle vérifie qu'il n'y pas de dons d'entreprises ou de collectivités publiques et que les dons des personnes, les dons physiques, ne dépassent pas le plafond de 7.500 euros par an.

Son président, François Logerot, toujours dans son entretien à Médiapart, reconnaît à ce sujet qu'il existe une zone d'ombre : « les versements peuvent désormais être faits par carte bancaire; or beaucoup d'entreprises ont pour habitude de délivrer des cartes bancaires à leurs cadres (pour des dépenses de représentation professionnelle), où ne figure pas le nom de l'entreprise mais seulement de la personne... Nous sommes donc obligés de nous contenter d'une déclaration sur l'honneur, qu'il s'agit bien d'un compte personnel ».

13/ De quels moyens dispose la CNCCFP ?

La CNCCFP est composée de neuf membres nommés pour cinq ans renouvelables : trois issus du conseil d'Etat, trois de la Cour de cassation et trois de la Cour des comptes. Elle a aussi pour mission de contrôler dans le détail les comptes de campagne. Elle vérifie que le candidat n'a pas occulté les dépenses d'un meeting afin de ne pas dépasser le plafond des dépenses. La Commission se base également sur les dénonciations, tout en prévenant le candidat qui en est victime, et en vérifiant soigneusement les manquements présumés aux règles comptables.

Elle suit également les comptes des partis, mais ne dispose pas de moyens d'investigation. « Seule une enquête de police diligentée par un procureur ou un juge d'instruction peut aboutir à ce genre de constatations », admet le président de la Commission.

Les moyens d'investigation sont une question centrale de l'affaire Bettencourt–Woerth. Le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, est soumis hiérarchiquement à la Chancellerie, et ne cache pas son amitié pour Nicolas Sarkozy. Il refuse de transmettre à la juge d'instruction, Isabelle Prévost–Desprez, la retranscription des fameux enregistrements pirates réalisés par le majordome de la milliardaire impliquant le ministre du Travail.

14/ La loi est–elle mal faite ?

Globalement non. Avant 1988, rien n'encadrait le financement des partis. Ceux–ci avaient recours aux dons des entreprises. « Cela a donné lieu aux dérives des années 1970 et 1980, qui ont atteint l'ensemble des partis, de gauche à droite, de l'extrême gauche à l'extrême droite », rappelle François Logerot.

Le régime actuel du financement de la vie politique résulte de 12 lois votées entre avril 1988 et août 2006 visant à « assurer l'étanchéité entre les financements public et privé » explique Régis Juanico à Nouvelobs.com. « Le développement du financement public a considérablement assaini le paysage », confie le trésorier du PS. Et d'ajouter : « Quelques ajustements sont toutefois nécessaires ».

Le Parti socialiste propose deux mesures pour éviter d'éventuelles dérives issues du contournement de la loi par les micro–partis :

Une autre mesure est proposée par la CNCCFP : « Le montant des cotisations dépend aujourd'hui du seul choix des partis. Un 'membre bienfaiteur' peut ainsi apporter à la fois un don et sa cotisation (non plafonnée, qui donne lieu à déduction fiscale)... La Commission a donc préconisé –sans qu'il y ait pour l'instant de suite— que le législateur plafonne le cumul 'don + cotisation'".

15/ Pour ou contre la suppression des micro–partis ?

Le développement des micros–partis est « une stratégie de financement de l'UMP », a assuré lundi 19 juillet le porte–parole du PS, Benoît Hamon.

Le Parti socialiste, contrairement à l'UMP, perçoit peu de dons de personnes physiques. « Nous réalisons des provisions sur nos comptes, en maîtrisant nos dépenses, explique Régis Juanico, nous économisons ainsi de 7 à 8 millions d'euros pour financer nos campagnes. Les adhérents et les élus sont également mis à contribution. Les sénateurs et députés reversent ainsi 500 euros de leur salaire. Les élus locaux donnent 10 % de leur salaire ».

Cependant, pour le trésorier du PS, la multiplication des partis satellites dans l'orbite de l'UMP n'est pas une source de financement, le parti du président n'en a pas besoin, mais plutôt un mode de redistribution. Selon le socialiste, en 2008, les micro–partis ont reversé seulement 180.000 euros à l'UMP, alors que l'UMP a distribué 2,2 millions d'euros.

« C'est une façon pour le chef de l'état de démultiplier son influence politique, précise Régis Juanico. A l'UMP, contrairement au PS où il y a des courants, il n'y aucune démocratie interne. Les élus gagnent en autonomie financière grâce à ces micro–partis.

Ce qui explique pourquoi Jean–François Copé, outsider de l'UMP, ne s'empresse pas de reprendre les ajustements préconisés par le PS et le président de la CNCCFP. Bien au contraire : « Nous avons un système qui est remarquable, explique le chef de file des députés mardi 20 juillet : il est financé uniquement par des personnes physiques et pas par des entreprises, de manière transparente et déclarée, plafonnée, de telle manière que ça ne soit pas l'apanage du financement de quelques très très riches ». Le député UMP, qui n'hésite pas à s'opposer au gouvernement régulièrement défend ainsi l'autonomie de GénérationFrance.fr : « Génération France existe depuis quatre ans et le moins qu'on puisse dire c'est qu'il contribue aussi au débat démocratique ».

Un argument repris par Manuel Valls à gauche. Doté de son propre micro–parti, il a interpellé mardi la direction du PS pour que des « règles soient édictées » et qu'on « aborde clairement, dès la rentrée » le mode de financement et les « moyens » dévolus aux candidats aux primaires socialistes.

Mardi 20 juillet, François Logerot, le président de la CNCCFP est monté au créneau dans une interview aux Echos : « Cette multiplication (des micros–partis) n'est certainement pas conforme à l'intention de départ (du législateur). On peut estimer qu'il s'agit d'un détournement de l'esprit de la loi ».

François Logerot estime que « plusieurs solutions sont envisageables » et reprend la proposition du PS de limiter les dons des personnes physiques à un seul parti. « Mais c'est un choix politique que la Commission n'est pas en mesure de faire » ajoute le président.

« Il va falloir que ça devienne illégal, je suis pour que l'on révise la législation là–dessus et qu'on dise 'une personne physique peut donner à un seul parti politique et pas à plusieurs', sinon on contourne la loi », a déclaré l'ancienne garde des Sceaux socialiste Elisabeth Guigou.

Plus radical, Pierre Méhaignerie (UMP), président de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, également ancien ministre de la Justice, a jugé mardi qu'il fallait mettre un terme aux micro–partis.

Donald Hebert

Article original : nouvelobs.com

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