* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Le Figaro.fr (22/07/2010)

Comment sont contrôlées les finances des partis ?

FOCUS – C'est à la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques que revient la charge de surveiller l'activité financière des partis politiques. Une autorité indépendante dont les pouvoirs restent limités.

La réglementation du financement de la vie politique, quasiment inexistante jusqu'en 1988 – une première loi a alors été votée suite à l'affaire Luchaire –, a été revue en profondeur en 1990. La loi du 15 janvier étend ainsi le plafonnement des dépenses électorales à tous les types d'élections et ouvre le financement public aux formations politiques qui ne sont pas représentées au Parlement. Elle permet enfin aux partis de bénéficier de financements privés. Pour surveiller ces activités financières, une autorité administrative indépendante est créée : la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP). Elle est composée de neuf membres nommés pour 5 ans issus de la Cour des comptes, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Elle s'appuie aujourd'hui sur une trentaine de salariés permanents et dispose d'un budget annuel de 4 millions d'euros.

La commission est surtout active en période électorale. Son principal objectif, lors de chaque scrutin, est de surveiller les comptes de campagne et de déterminer les remboursements auxquels ont droit les candidats. « C'est un contrôle exhaustif, assure au figaro.fr François Logerot, président de la commission. Nous contrôlons toutes les opérations des comptes de campagne sans exception. » Pendant les élections, la commission peut embaucher jusqu'à 180 rapporteurs extérieurs pour mener à bien cette tâche.

« Une surveillance plus légère » du financement des partis

Deuxième mission assurée par la commission : le contrôle des finances des 296 partis politiques enregistrés auprès d'elle. L'autorité administrative veille au respect par les partis de leurs obligations comptables et financières. « Une surveillance plus légère », concède François Logerot, qui se base principalement sur les comptes fournis par les partis avant le 30 juin de chaque année. La commission a accès à leurs recettes mais ne sait rien de leurs dépenses : les partis restent des organismes privés, libres de disposer de leurs fonds. La CNCCFP peut cependant tenir compte des observations des commissaires aux comptes, qui certifient les comptes en constatant l'adéquation entre dépenses et recettes. Elle vérifie ensuite qu'il n'y pas de dons d'entreprises ou de collectivités publiques et que les dons des personnes physiques ne dépassent pas le plafond légal de 7.500 euros par an. Chaque don fait l'objet d'un reçu transmis à la commission.

L'administration se base aussi parfois sur des dénonciations – une vingtaine lors des dernières régionales – pour déceler des manquements présumés aux règles comptables. Mais la commission ne dispose pas de moyens d'investigation ou de police. Si elle constate une irrégularité, elle ne peut enquêter ou effectuer une saisie au siège d'un parti. Elle ne peut alors que saisir le parquet concerné et attendre les résultats d'une éventuelle instruction.

Jim Jarrassé

Article original : lefigaro.fr

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