* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Le Monde (24/07/2010)

En France, « il faut assurer un plafonnement » des dons.

Par Marie–Pierre Subtil

Entretien avec François Logerot, président de la Commision nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Marie-Pierre Subtil : L’affaire Bettencourt a révélé la multiplication des micropartis qui permettent de contourner la plafonnement des dons. Est–ce un phénomène nouveau ?

François Logerot : Dès 1995, nous avons tiré la sonnette d’alarme, en constatant qu’une même personne pourrait multiplier (chaque année) le don de 75000 euros à un parti politique à autant de partis qu’elle souhaiterait. Mais rien n’a bougé et le phénomène s’est développé au cours des dix dernières années. Sur ce plan des dons et des cotisations nous avons fait des propositions, depuis quatre ans, mais elles n’aboutissent pas.
Le Conseil constitutionnel a lui aussi fait des propositions. A la suite des élections législatives de 2007, l’élection de deux députés avait été invalidée parce que notre commission avait rejeté leurs comptes de campagne. Bernard Accoyer (le président de l’Assemblée nationale) avait alors désigné une commission, présidée par Pierre Mazeaud, qui a elle aussi fait des propositions. Mais celles–ci n’ont pas abouti non plus.

Avez–vous le sentiment que le débat actuel peut provoquer une évolution de la loi ?

C’est possible. Si l’on veut que le citoyen adhère à la vie politique, qu’il ait une meilleure opinion, mieux vaut ne pas laisser perdurer une situation comme celle–ci. Il faut revenir à l’idée initiale. Assurer un plafonnement. Actuellement, une personne peut donner 7500 Euros à plusieurs partis et, pendant les campagnes électorales, financer un ou plusieurs candidats à hauteur de 4 600 euros. Ces dons entrainent un avantage fiscal de 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % des revenus. La possibilité de multiplier le don de 7 500 euros autant de fois que le souhaite le donateur entraine de fait la multiplication de l’avoir fiscal. La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dénonce une niche fiscale non plafonnée ce qui est extrêmement rare. Voilà un avantage qui dépasse certainement l’intention du législateur.

Comment améliorer le système ?

Certains disent qu’il faut limiter les dons à un seul parti. D’autres qu’il faut limiter l’enveloppe totale des dons à 7 500 euros par an. C’est déjà beaucoup ça représente trois fois et demie le salaire mensuel moyen d’un français ! Mais, c’est un choix politique, il ne revient pas à la commision de le faire.

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