* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Les Échos (02/10/2006)

Les nouveaux casse-tête de la commission des comptes de campagne (entretien avec François Logerot, président de la CNCCFP).

Les dépenses des pré-candidats font polémique. Quelle est la philosophie de la CNCCFP sur celles-ci ?

Seuls les candidats officiels à une élection présidentielle, c’est à dire ceux qui figurent sur la liste du Conseil constitutionnel, doivent présenter un compte de campagne. En revanche, une catégorie nouvelle apparaît, il s’agit des pré-candidats qui déclarent par avance qu’ils se soumettront à l’investiture de leur parti politique. Pour ceux qui ne seront pas désignés les dépenses qu’ils auront effectuées depuis un an avant l’élection seront à régler soit avec leur comité de soutien, soit avec leur parti et nous n’aurons aucun droit de regard sur leur compte. Il reste donc une seule question : le pré-candidat devenu candidat officiel a-t-il ou non fait depuis un an (depuis le 1er avril 2006) des dépenses « en vue d’obtenir les suffrages des électeurs » ?

Où mettez-vous le curseur entre les dépenses faites en vue de l’obtention des suffrages des militants et celles faites en direction de tous les Français ?

Quand une réunion électorale est organisée par le parti lui-même pour discuter avec un pré-candidat et que celle-ci n’est pas publique, la commission considère que ces dépenses ne sont pas effectuées pour obtenir les suffrages des électeurs à l’élection présidentielle. Elles ne rentrent donc pas dans le compte de campagne du (futur) candidat.

Qu’en est-il des livres politiques, écrits par un pré-candidat ?

Les dépenses que le candidat auraient effectuées pour la promotion d’un ouvrage qu’il aurait écrit pendant l’année précédant l’élection dans le but d’obtenir le suffrage des électeurs, doivent figurer sur le compte : par exemple si le candidat a fait acheter par son équipe des ouvrages pour les distribuer dans les meetings.

Et si le pré-candidat organise des séances de signatures ouvertes au grand public ?

Tout dépendra de ce que le candidat inscrira dans son compte et des informations que nous pourrons avoir sur les conditions dans lesquelles ces opérations ont été financées.

Autre sujet de polémique, les voyages effectués par ces pré-candidats dans le cadre d’une fonction officielle.

Les moyens de la collectivité ne doivent être utilisés que pour elle et elle seule. Y contrevenir c’est encourir une sanction pénale. Cependant certains déplacements ont souvent un objet multiple : exercice de la fonction officielle et aussi activité politique. Peut-on partager les frais entre la collectivité publique et le candidat ? La commission ne souhaite pas entrer dans ces appréciations nécessairement arbitraires. Il faudrait de plus qu’elle apporte la preuve que s’il n’y avait pas eu de candidature, le déplacement n’aurait pas eu lieu.

Les nouvelles formes de paiement (carte bleue, internet..) des adhésions ou des dons soulèvent-elles des problèmes ?

Dans la réglementation précédente, le don était fait en espèce ou par chèque et le détenteur du compte apparaissait clairement. Mais depuis que la loi de finances pour 2006 a autorisé les versements par carte bancaire le problème d’identification des fonds devient difficile. En effet, à côté des cartes bancaires individuelles, il existe des cartes d’entreprise sur lesquelles figure le nom du salarié et non celui de l’entreprise. Dès lors nous n’avons pas, si cette personne fait des dons, le moyen de vérifier que celui-ci émane bien d’une personne physique et non d’une entreprise ce qui est rigoureusement interdit par la loi. De plus si les dons sont limités, les adhésions elles ne le sont pas pour les membres " bienfaiteurs " Cela dépend des règles internes des partis. Certains fixent un montant de cotisation au-delà de ce montant, il s’agit d’un don. Mais s’il n’y a pas de barème précis ou s’il autorise les membres bienfaiteurs à dépasser ces limites, dans ce cas une cotisation très élevée ouvre droit à l’avantage fiscal de 66 % La commission suggère que cette situation soit clarifiée, par exemple en fixant un plafond global pour l’ensemble don plus cotisation.

Valérie de Senneville

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