Catégorie : Commission

Les moyens alloués par l’État à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques, garants de son autonomie et sa capacité d’organisation, font l’objet d’un examen annuel du législateur lors de l’adoption de la seconde partie du Projet de Loi de Finances (partie dépenses).

Dans ce cadre, le député nommé rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l’État (programme 232 Vie Politique, action 03) auditionne chaque année à l’automne, le Président de la CNCCFP et sa Secrétaire générale.

Depuis quelques années, cette audition se concentre plus particulièrement sur les évolutions nécessaires des travaux d’enquête du régulateur financier de la vie politique, vers une dématérialisation progressive. Ce vaste chantier de dématérialisation concerne en outre d’autres Autorités Administratives Indépendantes, comme par exemple la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, et nécessite des investissements publics.

Lors de l’examen du projet de Loi de Finances pour 2023, le rapporteur spécial a proposé à la représentation nationale plusieurs évolutions substantielles du code électoral et de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui concernent directement la CNCCFP, et notamment au sujet de la dématérialisation de la propagande électorale et des micro-partis.

En séance publique le 2 novembre le Gouvernement a par ailleurs repris, par voie d’amendement, la demande d’évaluation des moyens d’enquête de la CNCCFP préconisée dans son dernier rapport d’activité, et notamment :

  • la possibilité de demander directement des justifications complémentaires aux prestataires des candidats ;
  • la possibilité de consulter le fichier des comptes bancaires FICOBA et ainsi, l’habilitation à saisir TRACFIN ;
  • l’accès en temps réel à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections.

Si la Loi de Finances devait être adoptée et promulguée en l’état, le Gouvernement devrait remettre son rapport au Parlement avant le 31 décembre 2023.

Rapport d’activité 2021 – communiqué de presse

Un communiqué de presse relatif à la parution à venir du Rapport d’activité 2021 de la Commission est disponible sur notre site.

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Élection du Président de la République : mise en place du téléservice Fin’pol

La loi organique no 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République dispose que le dépôt des comptes de campagne des candidats à cette élection se fera obligatoirement au moyen d’un téléservice mis en oeuvre par la CNCCFP.

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8 mars 2022
Décret no 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est disponible sur le site Légifrance.

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Rapport d’activité 2020

Le dernier rapport d’activité de la Commission est disponible sur le site au format PDF. Il couvre l’année 2020.

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31 mai 2021
La CNCCFP a déménagé

La Commission a déménagé du 36 rue du Louvre, dans le 1er arrondissement, au 31-35 rue de la Fédération, dans le 15e arrondissement de Paris.

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