Catégorie : Élections

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’un emprunt de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission un état du remboursement du ou des prêt(s) contractés (article L. 52-7-1 du code électoral).
La Commission attire l’attention des candidats aux élections municipales sur le respect de cette obligation de transmission. À cette fin, un formulaire d’état de remboursement est mis à disposition ici : Documents à l’usage du candidat et du mandataire financier.

Rappel à destination des candidats ayant contracté un emprunt d’une personne physique dans le cadre des élections municipales de 2020

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’un emprunt de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission un état du remboursement du ou des prêt(s) contractés (article L. 52-7-1 du code électoral).

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FAQ relative à l’élection présidentielle de 2022

Les premières réponses aux questions fréquemment posées sur l’élection présidentielle de 2022 sont disponibles sur notre site.

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Décision du 28 juin 2021 modifiant la décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle

La décision du 28 juin 2021 de la CNCCFP, publiée au Journal officiel du 4 juillet 2021, modifie la décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle.

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Élection présidentielle de 2022

Mémento élection présidentielle 2022 disponible sur notre site

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FAQ relative aux élections départementales et régionales de 2021

Les réponses aux questions fréquemment posées sur les élections départementales et régionales de 2021 sont disponibles sur notre site.

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