Catégorie : Élections

Le décret n^o 2023-625 du 19 juillet 2023 abroge les prescriptions du 5^o de l’article 11-3 du décret n^o 90-606 du 9 juillet 1990 qui prévoyaient que le montant des fonds perçus par le biais d’un prestataire de service de paiement devait être versé intégralement sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire et que la perception éventuelle de frais par le prestataire ne pouvait intervenir qu’après ce versement. Cette modification est également apportée à l’article R. 39-1-1 du code électoral. La perception de frais par le prestataire de service de paiement peut donc intervenir avant ce versement.