Quelles sont les sanctions en cas de non transmission auprès de la CNCCFP des pièces justificatives confirmant le remboursement d’emprunt auprès d’une personne physique dans les délais impartis ?

16 juin 2023

Quelles sont les sanctions en cas de non transmission auprès de la CNCCFP des pièces justificatives confirmant le remboursement d’emprunt auprès d’une personne physique dans les délais impartis ?